Arrêt 131941 - - 28/05/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mai 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.941 No Rôle: A. 140951/VI-16547 Affaire: Arrêt 131941 - - 28/05/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-23 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 07:01 Fiche Arrêt no 131.941 du 28 mai 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 131.941 du 28 mai 2004 A.140.951/VI-16.547 En cause : JBARI MANSORI Fouad, ayant élu domicile chez Me G. NILE avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, contre :

1. Haute Ecole de Bruxelles, Ecole supérieure d'informatique,
2. Communauté française de Belgique, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source, 68-70, 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, Vu la requête introduite le 29 août 2003 par Fouad JBARI MANSORI qui demande l’annulation de la décision prise le 27 juin 2003 par le jury d’examens de la Haute Ecole de Bruxelles, Ecole supérieure d’informatique (en abrégé ESI) refusant le requérant “après une session incomplète sans dispense”, notifiée au requérant le 20 août 2003 et sollicitant en outre, au titre de mesures provisoires d’extrême urgence, qu’il soit enjoint à la partie adverse de permettre au requérant de présenter une seconde session d’examen sous peine d’astreinte; Vu l'arrêt no 122.471 du 3 septembre 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; VI - 16.547- 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 30 mars 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 16.547- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit mai deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d’Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.547- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.941 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.122.471 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div