Arrêt 132026 - - 03/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.026 No Rôle: A. 148453/XIII-3286 Affaire: Arrêt 132026 - - 03/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-21 Consultations: 48 - dernière vue 2026-07-04 07:04 Fiche Arrêt no 132.026 du 3 juin 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.026 du 3 juin 2004 A.148.453/XIII-3286 En cause :

1. WOITRIN Yves,
2. SEGHIN Christophe,
3. MERGUIST Maria, ayant tous élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue du Hautbois 46 7000 Mons, contre :
4. la Ville de Namur,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 5 mars 2004 par Yves WOITRIN, Christophe SEGHIN et Maria MERGUIST, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Namur, le 9 décembre 2003, à Thibaud BERLINMONT, ayant pour objet la construction d'un immeuble de rapport sur un bien sis à Dave, rue du Moulin, et cadastré section B, no 31d; Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation du même acte; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; XIIIr - 3286 - 1/3 Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 mai 2004 fixant l'affaire à l'audience du 17 mai 2004 à 10 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Marie VASTMANS, loco Me Mary- Line DERUMIER, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Philippe BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par délibération du 27 avril 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Namur a retiré le permis d'urbanisme attaqué du 9 décembre 2003; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
6. Les dépens sont réservés. XIIIr - 3286 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le trois juin deux mille quatre par : MM. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., G. SCOHY. Fr. DAOUT. XIIIr - 3286 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.026 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.490 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div