Arrêt 132027 - - 03/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.027 No Rôle: A. 150322/XIII-3318 Affaire: Arrêt 132027 - - 03/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-15 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 07:04 Fiche Arrêt no 132.027 du 3 juin 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.027 du 3 juin 2004 A.150.322/XIII-3318 En cause : LUC Fernand Roger, ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 4 avril 2004 par Fernand Roger LUC, tendant à la suspension de l'exécution de "l'arrêté adopté le 3 février 2004 autorisant le Ministère wallon de l'Equipement et des Transport - D.132, route du Luxembourg - avenue J.B. Notable, 52-54 à Arlon à procéder à l'aménagement d'un rond-point au carrefour entre la RN 30 et la NA 84"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 mai 2004 fixant l'affaire à l'audience du 1er juin 2004 à 10.00 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; XIIIr - 3318 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me Eric LAMBERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 2 avril 2004, le fonctionnaire délégué a retiré le permis d'urbanisme attaqué du 3 février 2004; que ce retrait a été notifié au Ministère de l'Equipement et des Transports le 2 avril 2004; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le trois juin deux mille quatre par : MM. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., G. SCOHY. Fr. DAOUT. XIIIr - 3318 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.027 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.823 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div