Arrêt 132076 - - 07/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.076 No Rôle: A. 143321/VI-16579 Affaire: Arrêt 132076 - - 07/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-21 Consultations: 47 - dernière vue 2026-07-04 07:06 Fiche Arrêt no 132.076 du 7 juin 2004 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.076 du 7 juin 2004 A.143.321/VI-16.579 En cause :

1. la Société anonyme ASSOC INTERIM,
2. la Société anonyme WINGS INTERIM, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Louise, no 390/12, 1050 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel, no 2-4, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 31 octobre 2003 par la Société anonyme ASSOC INTERIM et par la Société anonyme WINGS INTERIM qui demandent l'annulation de: - l'arrêté ministériel du 13 octobre 2003 retirant à la première requérante l'autorisation d'exercer les activités d'entreprise de travail intérimaire; - l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003 retirant à la seconde requérante l'autorisation d'exercer les activités d'entreprise de travail intérimaire; Vu l'arrêt no 125.027 du 4 novembre 2003 ordonnant la suspension de l'exécution des actes attaqués et réservant les dépens; Vu la notification de ces arrêts aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par VI - 16.579 - 1/3 l'article 15 bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 11 février 2004, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Sont annulés : 1o l’arrêté ministériel du 13 octobre 2003 retirant à la S.A. ASSOC INTERIM l’autorisation préalable à l’exercice de l’activité d’entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale; 2o l’arrêté ministériel du 7 juillet 2003 retirant à la S.A. WINGS INTERIM l’autorisation préalable à l’exercice de l’activité d’entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VI - 16.579 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL . Ph. HANSE. VI - 16.579 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.076 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.125.027 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div