Arrêt 132101 - - 08/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.101 No Rôle: A. 69276/VIII-3894 Affaire: Arrêt 132101 - - 08/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-06 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-04 07:06 Fiche Arrêt no 132.101 du 8 juin 2004 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.101 du 8 juin 2004 A.69.276/VIII-3894 En cause : HOORNAERT Claude (décédé), ayant élu domicile chez Me Marc VANDERWECKENE, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Société anonyme BELGACOM. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 juin 1996 par Claude HOORNAERT qui demande l'annulation des décisions suivantes : "

1. La mention d'évaluation "1" qui lui a été attribuée pour l'année
3. La décision de suspension disciplinaire d'une durée de 5 jours.
4. La décision défavorable de la chambre de recours de BELGACOM du 27 mars 1996 et notifiée le 9 avril 1996 - réf. CR/3367 du 27/03/96 - concernant son recours : - à l'encontre de la décision de la suspension disciplinaire d'une durée de 5 jours; - et à l'encontre du signalement - mention d'évaluation "1".
5. La décision de la S.A. BELGACOM du 10 avril 1996 notifiée à cette même date suivant laquelle le requérant, en application des dispositions de l'article 144, § 1, 3/, du statut administratif est démis d'office et sans préavis de ses fonctions; la démission d'office a été fixée au 4 mai
7. Par voie de conséquence, l'arrêté de démission"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIII - 3894 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 janvier 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 9 février 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu l'ordonnance du 30 mars 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 24 avril 2001; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire portant le no G/A. 69.276/VIII-3894 est biffée. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3894 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, M. LEWALLE, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3894 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.101 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div