Arrêt 132102 - - 08/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.102 No Rôle: A. 70185/VIII-3895 Affaire: Arrêt 132102 - - 08/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-05 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 07:06 Fiche Arrêt no 132.102 du 8 juin 2004 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.102 du 8 juin 2004 A.70.185/VIII-3895 En cause : HOORNAERT Claude (décédé), ayant élu domicile chez Me Marc VANDERWECKENE, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Société anonyme BELGACOM. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 août 1996 par Claude HOORNAERT qui demande l'annulation de la décision de "l'arrêté du Conseil d'Administration de BELGACOM n/ 22.965 HRS/PLR/50A du 7 mai 1996 signé par Monsieur Jos LIBERT, General Manager Group Human Ressources, par lequel Monsieur HOORNAERT Claude, ingénieur-conseiller, est démis de ses fonctions à la date du 4 mai 1996"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 janvier 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 9 février 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; VIII - 3895 - 1/2 Vu l'ordonnance du 30 mars 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 24 avril 2001; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire portant le no G/A. 70.185/VIII-3895 est biffée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, M. LEWALLE, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3895 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.102 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div