Arrêt 132106 - - 08/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.106 No Rôle: A. 88179/VIII-3720 Affaire: Arrêt 132106 - - 08/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-06 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 07:07 Fiche Arrêt no 132.106 du 8 juin 2004 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.106 du 8 juin 2004 A.88.179/VIII-3720 En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/1 7800 Ath contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er décembre 1999 par Ginette GOREZ qui demande l'annulation "partielle de la décision de la Chambre de recours du ressort des Cours d'appel et du travail de Liège, rendue le 5 octobre 1999, plus précisément en ce qu'elle dit pour droit que l'avis de Monsieur le Procureur du Roi VISART DE BOCARME est définitif et, partant rejette le recours en ce qu'il porte sur l'avis réservé rendu par Monsieur le Procureur du Roi à propos de la candidature de la requérante à l'emploi de secrétaire au Parquet de Monsieur le Procureur du Roi, près le Tribunal de première instance de Namur"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 29 avril 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 3720 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 29 août 2003 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 octobre 2003; Vu l'extrait du registre aux actes de décès, duquel il ressort que la requérante est décédée à Ath le 10 septembre 2003; Vu la lettre du 30 septembre 2003 par laquelle l'affaire a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 30 mars 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 avril 2004, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 14 mai 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante est décédée le 10 septembre 2003; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire portant le no A. 88.179/VIII-3720 est biffée du rôle. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3720 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, M. LEWALLE, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3720 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.106 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div