Arrêt 132108 - - 08/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.108 No Rôle: A. 83028/VIII-1282 Affaire: Arrêt 132108 - - 08/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-01 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 07:07 Fiche Arrêt no 132.108 du 8 juin 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.108 du 8 juin 2004 A.83.028/VIII-1282 En cause : REMY Richard, rue de la Plage 58 5070 Fosses-la-Ville, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 mars 1999 par Richard REMY qui demande l'annulation de la décision prise le 2 décembre 1998 par le Ministre de la Défense nationale refusant de lui octroyer un retrait temporaire d'emploi - régime temporaire - (en abrégé RTEIC(T)), avec effet au 1er janvier 2000, introduite le 25 juin 1998; Vu l'arrêt no 80.909 du 11 juin 1999 rejetant la demande de suspension; Vu l'arrêt no 87.287 du 16 mai 2000 sursoyant à statuer; Vu l'ordonnance du 31 mars 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2004, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 14 mai 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, le lieutenant DE SAEDELEER, comparaissant pour la partie adverse; VIII - 1282 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, depuis l'arrêt no 87.287 du 16 mai 2000 décidant de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de la Cour d'arbitrage à des questions préjudicielles relatives à l'article 10, 1o, de la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation de l'arrêté royal (III) du 24 juillet 1997, des éléments nouveaux sont intervenus; que, plus particulièrement, la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, publiée au Moniteur belge du 29 juin 2000 et produisant ses effets le 20 août 1997, abroge l'arrêté royal qui sert de fondement à l'acte attaqué et en reprend littéralement les dispositions; que, depuis lors, le requérant n'a fait valoir aucun élément permettant de considérer qu'il a gardé un intérêt à son recours; que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 1282 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, M. LEWALLE, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1282 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.108 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.80.909 ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.287 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div