Arrêt 132113 - - 08/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.113 No Rôle: A. 75829/VIII-493 Affaire: Arrêt 132113 - - 08/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-23 Consultations: 47 - dernière vue 2026-07-04 07:07 Fiche Arrêt no 132.113 du 8 juin 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.113 du 8 juin 2004 A.75.829/VIII-493 En cause : de POORTERE Philippe, avenue des Bouleaux 7 1780 Wemmel, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 septembre 1997 par Philippe de POORTERE, qui demande l'annulation des dispositions suivantes de l'arrêté royal (III) du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1o, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne : - les mots "au moins quinze ans" inscrits à l'article 20, § 1er, alinéa 1er, 3o; - les mots "à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire", inscrits à l'article 20, § 1er, alinéas 1er et 2; - l'article 23, § 2, alinéa 3 et l'article 23, § 2, alinéa 4; Vu l'arrêt no 70.159 du 10 décembre 1997 rejetant la demande de suspension; Vu l'arrêt no 87.283 du 16 mai 2000 sursoyant à statuer; VIII - 493 - 1/4 Vu l'ordonnance du 30 mars 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2004, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 14 mai 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, le lieutenant DE SAEDELEER, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, depuis l'introduction du recours, des éléments nouveaux sont intervenus; qu'en particulier : - l'arrêté royal dont le requérant demande l'annulation partielle a été confirmé par l'article 10, 1o, de la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension; - l'arrêt de la Cour d'arbitrage no 52/99 du 26 mai 1999 a partiellement annulé l'article 10, 1o, de la loi précitée du 12 décembre 1997; - la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière a été publiée au Moniteur belge du 29 juin 2000; selon son article 43, elle produit ses effets le 20 août 1997; son article 41 porte ce qui suit : " L'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1o, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne est abrogé". Pour le surplus, la loi reprend littéralement les termes de l'arrêté royal dont l'annulation partielle est demandée; VIII - 493 - 2/4 - par son arrêt 72/2002 du 23 avril 2002, la Cour d'arbitrage a rejeté les recours en annulation dirigés notamment contre les articles 20, § 1er, alinéa 1er, 2o et 3o, et 2, §§ 2 et 3, alinéas 3 et 4, 21, § 2, alinéa 2, 23, § 2, alinéas 3 et 4, 27 et 43 de la loi du 25 mai 2000 précitée; dans cet arrêt, on peut lire notamment ce qui suit : " B.11.3 (...) Le législateur, en substituant les lois contestées du 25 mai 2000 aux dispositions correspondantes des arrêtés du 24 juillet 1997, n'a fait que donner suite aux arrêts de la Cour nos 52/99 et 68/99. Pour ce motif, comme en considération des objectifs poursuivis par le législateur, inspirés de motifs relevant de l'intérêt général ainsi que du souci de protéger les bénéficiaires de mesures antérieures de dégagement, la substitution rétroactive est justifiée" et " B.11.4 (...) D'autre part, cette substitution rétroactive ne fait pas naître d'insécurité juridique puisqu'elle reproduit les dispositions antérieures"; Considérant que les dispositions dont le requérant demande l'annulation ont été abrogées avec effet à la date de leur entrée en vigueur; qu'il s'ensuit que le recours n'a plus d'objet; qu'en raison des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, M. LEWALLE, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 493 - 3/4 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 493 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.113 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.70.159 ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.283 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div