Arrêt 132118 - - 08/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.118 No Rôle: A. 79471/XI-4726 Affaire: Arrêt 132118 - - 08/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-24 Consultations: 46 - dernière vue 2026-07-04 07:07 Fiche Arrêt no 132.118 du 8 juin 2004 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.118 du 8 juin 2004 A. 79.471/XI-4726 En cause : CHARTOUNI Walid, ayant élu domicile chez Me B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 septembre 1998 par Walid CHARTOUNI, qui demande l'annulation de la décision d'extradition prise le 6 mars 1998 par le ministre de la Justice; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur, chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification à la partie requérante, le 18 novembre 2003, du rapport et de la lettre l'informant de la possibilité d'introduire une demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; Vu l'arrêt n/128.852 du 5 mars 2004 décrétant le désistement d'instance; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 4726 - 1/2 Considérant que l'acte attaqué est une décision d'extradition; que l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers ne lui est pas applicable; qu'il n'y avait dès lors pas lieu de faire application de l'article 24, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité; que pour ce motif, l'arrêt n/ 128.852 doit être retiré et les débats rouverts; qu'enfin, la décision attaquée a été prise par le Ministre de la Justice et non par le Ministre de l'Intérieur, étranger à celle-ci; que ce dernier doit être mis hors cause, DECIDE: Article unique. L'arrêt n/128.852 est retiré. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la XIe chambre, le huit juin deux mille quatre par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DEPELSENAIRE, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, B. DEPELSENAIRE. J. MESSINNE. XI - 4726 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.118 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.128.852 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.551 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div