Arrêt 132407 - - 15/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.407 No Rôle: A. 133278/VIII-3474 Affaire: Arrêt 132407 - - 15/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-25 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 07:13 Fiche Arrêt no 132.407 du 15 juin 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.407 du 15 juin 2004 A.133.278/VIII-3474 En cause : BOURDON Léa, ayant élu domicile chez Mes Etienne DUVIEUSART et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée, par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 février 2003 par Léa BOURDON qui demande que l'exécution de l'arrêt no 107.199 du 30 mai 2002 soit imposée à la Communauté française sous une astreinte de 2.500 euros par jour de retard; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 36, rétabli par la loi du 17 octobre 1990; VIII - 3474 - 1/4 Vu l'ordonnance du 21 octobre 2003 fixant l'affaire à l'audience du 28 novembre 2003, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 1er mars 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 2 avril 2004, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 11 juin 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu en leurs observations, Me TISON, avocat, comparaissant pour la requérante et Me LEVERT, loco Me VAN ASSCHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les antécédents de la cause ont été exposés dans l'arrêt o n 107.199 du 30 mai 2002 qui a annulé : " - la décision de la Communauté française du 5 février 1996 mettant Léa BOUR- DON à la pension pour cause de maladie à la date du 1er novembre 1995; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 1997 accordant à Léa BOURDON démission de ses fonctions au 1er novembre 1995"; Considérant qu'après la notification de la requête tendant à obtenir la condamnation d'une astreinte pour défaut d'exécution de l'arrêt précité, le Ministre de la Communauté française qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions a adopté, le 5 mars 2003, les décisions notifiées le 7 mars 2003 en ces termes à la requérante : " J'ai l'honneur de vous faire savoir que Monsieur le Ministre Pierre HAZETTE, Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial a, en exécution de l'arrêt no 107.199 du Conseil d'Etat du 30 mai 2002, décidé de vous affecter à l'Athénée royal de Lessines à la date du prononcé de l'arrêt. Etant donné qu'il n'y a pas d'emploi vacant dans la fonction de maître de cours spéciaux (éducation physique) à l'établissement en question, vous êtes mise en disponibilité par défaut d'emploi à la date précitée. Dès qu'une possibilité d'emploi se présentera, vous serez rappelée provisoirement à l'activité de service. VIII - 3474 - 2/4 ..."; Considérant que la requérante a introduit un recours en annulation de ces décisions; que l'arrêt no 127.014 du 23 janvier 2004 a annulé la décision plaçant la requérante en disponibilité par défaut d'emploi à la date du 30 mai 2002 et a rejeté pour défaut manifeste d'intérêt le recours en ce qu'il tendait à l'annulation de la décision de réaffectation de l'intéressée à l'athénée royal de Lessines, la requérante ayant elle-même demandé cette affectation; Considérant que la lettre de mise en demeure adressée par la requérante à la partie adverse le 30 septembre 2002 invite cette dernière à régulariser sa situation tant administrative que pécuniaire; Considérant que la question de savoir si l'annulation, par l'arrêt no 107.199 du 30 mai 2002, des décisions de la partie adverse des 5 février 1996 et 17 janvier 1997 implique ou non le versement à la requérante d'arriérés de traitement concerne l'existence et l'étendue d'un droit subjectif dont l'intéressée se dit titulaire; qu'en sollicitant du Conseil d'Etat qu'il ordonne sous astreinte la régularisation rétroactive de sa situation pécuniaire, la requérante forme une demande qui relève de la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire et est donc exclusive de celle du Conseil d'Etat; que le pouvoir d'imposer une astreinte n'autorise pas celui-ci à empiéter sur la compétence qui échoit aux juridictions de l'ordre judiciaire en vertu de l'article 144 de la Constitution; que, sur ce point, la demande d'astreinte est irrecevable; qu'elle est également irrecevable en ce qu'elle tend à la régularisation de la situation de la requérante en matière de pension, la mise en demeure ayant été adressée à la Communauté française alors que la matière relève exclusivement de la compétence de l'Etat fédéral; Considérant que le seul obstacle qui, au moment de l'introduction de la demande d'astreinte, empêchait la requérante de reprendre ses fonctions à l'athénée royal de Lessines était la décision ministérielle du 5 mars 2003 plaçant l'intéressée en disponibilité par défaut d'emploi à partir du 30 mars 2002; que cette décision a été annulée par l'arrêt no 127.401 du 23 janvier 2004; que, sur ce point, la demande d'astreinte est devenue sans objet, DECIDE: VIII - 3474 - 3/4 Article unique. La demande d'astreinte est rejetée. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze juin deux mille quatre par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. M. HANOTIAU. VIII - 3474 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.407 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div