Arrêt 132409 - - 15/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.409 No Rôle: A. 137705/XI-15822 Affaire: Arrêt 132409 - - 15/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-01 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 07:13 Fiche Arrêt no 132.409 du 15 juin 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.409 du 15 juin 2004 A. 137.705/XI-15.822 En cause : HEINRICH Paul, ayant élu domicile rue du Volcq 37 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie Intervenante : de DONNEA Axel, ayant élu domicile place du Grand Sablon 5 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juin 2003, par Paul HEINRICH, qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant nomination de Monsieur Axel de DONNEA à la fonction d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Namur, arrêté publié au Moniteur belge du 10 avril 2003"; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire en réponse; Vu la requête introduite le 13 octobre 2003 par Axel de DONNEA, qui demande à être reçu en qualité de partie intervenante; XI - 15.822 - 1/3 Vu l'ordonnance du 5 novembre 2003 accueillant cette intervention; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 avril 2004, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 mai 2004; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 19 novembre 2003, le requérant a déclaré se désister de son recours; que par courrier daté du 24 novembre 2003, la partie intervenante a également déclaré se désister de son recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. XI - 15.822 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quinze juin deux mille quatre par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., C. MOREL. J. VANHAEVERBEEK. XI - 15.822 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.409 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div