Arrêt 132410 - - 15/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.410 No Rôle: A. 143558/XI-15879 Affaire: Arrêt 132410 - - 15/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-02 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 07:13 Fiche Arrêt no 132.410 du 15 juin 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.410 du 15 juin 2004 A. 143.558/XI-15.879 En cause : DUMONT Xavier, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré- sentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & E. GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 3 novembre 2003, par Xavier DUMONT, qui demande la suspension de l’exécution de la décision “du 29 août 2003 par laquelle la partie adverse a décidé de maintenir la décision d'octroi d'une attestation d'orientation de type C”; Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui sollicite l’annulation de la même décision; Vu le dossier administratif; XI - 15.879 - 1/3 Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 avril 2004, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 mai 2004; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me BAETENS-SPETSCHINSKY, loco Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & E. GONTHIER, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 9 janvier 2004, le requérant a déclaré se désister de son recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.879 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quinze juin deux mille quatre par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., C. MOREL. J. VANHAEVERBEEK. XI - 15.879 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.410 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div