Arrêt 132411 - - 15/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.411 No Rôle: A. 140104/XI-15852 Affaire: Arrêt 132411 - - 15/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-01 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 07:13 Fiche Arrêt no 132.411 du 15 juin 2004 - Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.411 du 15 juin 2004 A. 140.104/XI-15.852 En cause : VIDICK Bernard, ayant élu domicile chez Me S.L. SPADAZZI, avocat, rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne, contre : Chambre des Huissiers de l'Arrondissement de Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 août 2003 par Bernard VIDICK qui demande l'annulation “du règlement d'ordre intérieur de la Chambre des Huissiers de Justice de l'Arrondissement de Liège tel qu'il a été approuvé par l'Assemblée générale annuelle obligatoire de cette Chambre le 13 juin 2003"; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 22 avril 2004, les convoquant à comparaître le 27 mai 2004; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 15.852 - 1/2 Considérant que par une lettre du 1er décembre 2003, la partie adverse a informé le Conseil d’Etat qu’elle avait procédé au retrait de l’acte; que cette circons- tance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse; Considérant qu'il y lieu d'appliquer l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quinze juin deux mille quatre par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., C. MOREL. J. VANHAEVERBEEK. XI - 15.852 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.411 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div