Arrêt 132514 - - 16/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.514 No Rôle: A. 152068/XIII-3364 Affaire: Arrêt 132514 - - 16/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-24 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 07:15 Fiche Arrêt no 132.514 du 16 juin 2004 - Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.514 du 16 juin 2004 A. 152.068/XIII-3364 En cause : NICAISE Andrée, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville de Braine-le-Comte, Partie intervenante : HEUREUX Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 25 mai 2004 par Andrée NICAISE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Braine-le- Comte, le 10 mai 2004, à Monsieur et Madame HEUREUX, ayant pour objet l’extension d’une habitation d’une habitation sur un bien sis rue de l’Avenir no 26, cadastré section C, no 204t; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte; XIIIr - 3364 - 1/3 Vu l'ordonnance du 26 mai 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 mai 2004 à 10 heures, date à laquelle l’affaire a été mise en continuation au 3 juin 2004 à 9 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me François BOON avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience du 28 mai 2004, l'avocat de Jean-Louis HEUREUX a déposé une requête par laquelle celui-ci demande à intervenir dans la procédure en référé d'extrême urgence; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête Considérant que par une télécopie du 2 juin 2004, l’avocat de la requérante a fait savoir au Conseil d’Etat que sa cliente se désiste "du recours en suspension d’extrême urgence et du recours en annulation"; que rien ne s’oppose à accueillir ce désistement, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Jean-Louis HEUREUX dans la procédure en référé d'extrême urgence est accueillie. Article 2. Le désistement est décrété dans la procédure en référé et dans la procédure en annulation. XIIIr - 3364 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros, et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le seize juin deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIIIr - 3364 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.514 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div