Arrêt 132516 - - 16/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.516 No Rôle: A. 88674/XI-15668 Affaire: Arrêt 132516 - - 16/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-24 Consultations: 48 - dernière vue 2026-07-04 07:15 Fiche Arrêt no 132.516 du 16 juin 2004 - Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.516 du 16 juin 2004 A. 88.674/XI-15.668 En cause : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chez Mes B & L. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes P. PEETERS & J. PERILLEUX, avocats, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante : M. F. GILSON ayant élu domicile chez Me F. TULKENS,avocat, avenue Louise 523 1000 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 février 2000 par Philippe LAURENT qui demande l'annulation de “l’arrêté royal du 7 décembre 1999 nommant Monsieur François GILSON notaire à la résidence de Beauraing, en remplacement de Monsieur Jacques LAURENT, démissionnaire”; Vu les arrêts n/ 84.488 du 30 décembre 1999 et n/ 84.580 du 7 janvier 2000 ordonnant la suspension de l'exécution du même arrêté royal; Vu la requête en intervention introduite le 22 mars 2000; Vu l’ordonnance du 29 mars 2000 accueillant cette requête; XI -15.668 - 1/3 Vu le mémoire ampliatif de la partie requérante; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 17 septembre 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 7 avril 2003 fixant l'affaire à l'audience du 8 mai 2003 et la décision de remise sine die; Vu l’ordonnance du 27 avril 2004 fixant l’affaire à l’audience du 13 mai 2004; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en leurs observations Me L. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me J.-M. DETHY loco Mes P. PEETERS et J. PERIL- LEUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la place de notaire à la résidence de Beauraing étant devenue vacante par suite de la démission de son titulaire, le requérant et l’intervenant se sont portés candidats; que l’intervenant ayant été nommé par l’arrêté royal du 7 décembre 1999, le requérant en obtint la suspension de l’exécution à la suite de quoi ledit arrêté fut rapporté le 6 avril 2000, date à laquelle le requérant a été nommé à la place vacante; que la requête visant à l’annulation de cette nomination, introduite par l’intervenant, a été rejetée par l’arrêt n/ 120.120 du 3 juin 2003; XI -15.668 - 2/3 Considérant que dans son mémoire en réponse, la partie adverse conclut au non lieu à statuer puisque l’arrêté attaqué a été rapporté; Considérant que l’arrêté attaqué a été définitivement rapporté le 6 avril 2000; que le recours n’a plus d’objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens de la procédure en annulation et de la procédure en suspension, liquidés à 347,06 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Les dépens de l’intervention, liquidés à 123,95 euros, sont mis à charge de la partie intervenante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize juin deux mille quatre par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI -15.668 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.516 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.84.488 ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.84.580 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div