Arrêt 132723 - - 21/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.723 No Rôle: A. 90924/VIII-4005 Affaire: Arrêt 132723 - - 21/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-06 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 07:20 Fiche Arrêt no 132.723 du 21 juin 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.723 du 21 juin 2004 A.90.924/VIII-4005 En cause : RASEZ Claude, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre :

1. le Gouverneur de la Province de Hainaut,
2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : TRENTELS Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumulaire 93 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 avril 2000 par Claude RASEZ qui demande l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Charleroi du 9 septembre 1999 "de le remplacer sur la liste des candidats à un emploi vacant de commissaire de police adjoint", ainsi que l'annulation de la décision du Gouverneur de la Province de Hainaut, prise le 24 janvier 2000, "portant nomination de Jean-Paul TRENTELS, en qualité de commissaire de police adjoint"; Vu la requête introduite le 24 octobre 2000 par laquelle Jean-Paul TRENTELS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; VIII - 4005 - 1/3 Vu l'ordonnance du 30 novembre 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 24 février 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport à la partie requérante; Vu la demande de M. CUVELIER, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 5 mai 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 13 mai 2004 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 4 juin 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 18 juin 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LETELLIER, loco Me BALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me GERARD, loco Me HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 4 mars 2004, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; VIII - 4005 - 2/3 Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomp- tion de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'à l'audience du 18 juin 2004, elle a été entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 297,47 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un juin deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIII - 4005 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.723 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div