Arrêt 132725 - - 21/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.725 No Rôle: A. 150325/VIII-4457 Affaire: Arrêt 132725 - - 21/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-06 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 07:20 Fiche Arrêt no 132.725 du 21 juin 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.725 du 21 juin 2004 A.150.325/VIII-4457 En cause : LECOCQ Patrick, rue Saint-Maur 93d 4000 Liège, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 avril 2004 par Patrick LECOCQ qui demande l'annulation de la décision de J.-P. DEZANGRE, adjoint bilingue du directeur général des Bâtiments, prise le 12 mars 2004; Vu l'arrêt no 130.876 du 30 avril 2004 rejetant la demande de mesures provisoires sous astreinte d'extrême urgence; Vu l'ordonnance du 13 avril 2004 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension; Vu la lettre du 30 avril 2004 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 4457 - 1/3 Vu l'ordonnance du 13 mai 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 18 juin 2004; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant et Me DUPONT, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 30 avril 2004, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un juin deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., VIII - 4457 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIII - 4457 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.725 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.876 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div