Arrêt 132729 - - 21/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.729 No Rôle: A. 72546/VIII-3939 Affaire: Arrêt 132729 - - 21/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-06 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 07:20 Fiche Arrêt no 132.729 du 21 juin 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.729 du 21 juin 2004 A.72.546/VIII-3939 En cause : BALLAND Jean-Claude, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics, place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : La Poste. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 décembre 1996 par Jean-Claude BALLAND qui demande l'annulation la décision, de date inconnue, du Conseil d'administration de La Poste contenue dans l'Ordre de service O.S. 5.2.1.2/VI-5 du 11 décembre 1996, portant pour titre "Mise au choix des services - Adaptation au plan d'Entreprise"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 28 janvier 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 13 mai 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 18 juin 2004; Vu la lettre du 10 juin 2004 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; VIII - 3939 - 1/2 Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, M. PARENT, conseiller juridique, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par sa lettre précitée du 10 juin 2004, le requérant déclare qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un juin deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIII - 3939 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.729 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div