Arrêt 132935 - - 23/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.935 No Rôle: A. 105343/VIII-4611 Affaire: Arrêt 132935 - - 23/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-02 Consultations: 71 - dernière vue 2026-07-04 07:53 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 132.935 du 23 juin 2004 - Décision : Rejet Renvoi au rôle gén. Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 132.935 du 23 juin 2004 A.105.343/G-54 En cause :

1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", (en abrégé SYPOL.BE), avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles,
2. DELCOURT André, rue des Prisonniers 28 6141 Forchies-La-Marche,
3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,
4. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon,
5. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe,
6. LIEKENS Michel, plaine d'Aviation 38 1140 Evere,
7. LE MOINE Jean-Michel, Josse Biesmansstraat 77 1560 Hoeilaart,
8. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouge,
9. PEVENAGE Christian, ruelle des Croix 31 1390 Grez-Doiceau, g - 54 - 1/5 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION D'ADMINISTRATION, Vu la demande introduite le 30 mai 2001 par l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", André DELCOURT, Eddy LEBON, Roland BAMPS, Annie MOULIN, Michel LIEKENS, Jean-Michel LE MOINE, Didier VERLAINE et Christian PEVENAGE qui tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, ou tout au moins de sa partie XII, intitulée "Dispositions transitoires"; Vu les requêtes introduites simultanément par l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", André DELCOURT, Eddy LEBON, Roland BAMPS, Annie MOULIN, Michel LIEKENS, Jean-Michel LE MOINE, Didier VERLAINE et Christian PEVENAGE qui demandent l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'arrêt no 104.648 du 13 mars 2002 de l’assemblée générale de la section d’administration posant une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage; Vu l'arrêt de la Cour d'arbitrage no 111/2003 du 17 septembre 2003; Vu la lettre du 21 octobre 2003 de Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, posant des questions aux parties et invitant celles-ci à rédiger un mémoire complémentaire; g - 54 - 2/5 Vu les mémoires complémentaires des parties; Vu l'ordonnance du 3 février 2004 fixant l'affaire à l'audience de l'assemblée générale de la section d'administration du 2 mars 2004 à 14.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Mes B. CAMBIER et RENDERS, avocats, comparaissant pour les parties requérantes et Me VAN HOOREBEKE, loco Me MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu les articles 17 et 18 et le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par son arrêt no 104.648 du 13 mars 2002, l'assemblée générale de la section administration du Conseil d'Etat a posé à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle suivante : " L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec les articles 13 et 146 du même texte, de même qu'avec les principes généraux du procès équitable, de la sécurité juridique et de la légitime confiance que les administrés doivent pouvoir escompter des pouvoirs publics, en tant qu'il a pour but et/ou pour effet d'influer, de façon décisive, sur des procédures juridictionnelles en cours au profit de la puissance publique et au détriment des administrés? "; que, par son arrêt no 111/2003 du 17 septembre 2003, la Cour d'arbitrage a répondu par la négative à cette question en disant pour droit que : " L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec ses articles 13, 144, 145 et 146"; Considérant que, compte tenu de la valeur législative acquise par la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité, le Conseil d'Etat est devenu incompétent pour connaître de la demande de suspension de l'exécution dudit arrêté royal en tant qu'elle porte sur cette partie XII; g - 54 - 3/5 Considérant que les articles 2 à 95 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police reprennent les aspects essentiels du statut des membres du personnel de police déjà contenus dans l'arrêté royal du 30 mars 2001; que l'article 136 de cette loi porte confirmation de nombreuses dispositions des parties I à XI dudit arrêté royal; que les articles 2 à 95 et 136, notamment, produisent leurs effets le 1er avril 2001; que des recours en annulation totale ou partielle de la loi du 26 avril 2002 ont été introduits auprès de la Cour d'arbitrage; que par son arrêt no 2/2004, celle-ci a annulé les articles 3 et 136 de la loi précitée «en ce qu'ils ont pour effet d'intégrer les inspecteurs et inspecteurs divisionnaires de l'ancienne police judiciaire dans le grade d'inspecteur principal de la nouvelle police» et a rejeté les recours pour le surplus; Considérant que le risque de préjudice grave difficilement réparable invoqué par les parties requérantes à l'appui de la demande de suspension résulte pour l'essentiel de leur insertion, qu'elles estiment défavorable, dans la structure de la nouvelle police et, donc, de l'application de la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001; que, dans cette mesure, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de l'apprécier; que, pour le surplus, les parties requérantes n'indiquent pas quelles dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 encore susceptibles d'être annulées seraient à l'origine du risque de préjudice allégué; que ce risque n'est dès lors pas établi; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que la suspension de l'exécution des dispositions encore annulables de l'arrêté royal du 30 mars 2001 soit ordonnée fait défaut, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. g - 54 - 4/5 Article
10. L'affaire portant le no 105.343 est renvoyée au rôle général pour être inscrite au rôle de la VIIIe chambre. Article
11. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de l'assemblée générale de la section administration du Conseil d'Etat, le vingt-trois juin deux mille quatre par : MM. R. ANDERSEN, Président du Conseil d'État, J. DE BRABANDERE, président de chambre, J.-Cl. GEUS, président de chambre, M. HANOTIAU, président de chambre, D. VERBIEST, président de chambre, M. LEROY, président de chambre, J. MESSINNE, président de chambre, R. STEVENS, conseiller d'État, L. HELLIN, conseiller d'État, A. VANDENDRIESSCHE, conseiller d'État, Mme O. DAURMONT, conseiller d'État, MM. P. LEWALLE, conseiller d'État, D. MOONS, conseiller d'État, Mme S. GEHLEN, conseiller d'État, MM. J. LUST, conseiller d'État, G. VANHAEGENDOREN, conseiller d'État, Mme D. LANGBEEN, greffier en chef. Le Greffier en Chef, Le Président du Conseil d'Etat, D. LANGBEEN. R. ANDERSEN. g - 54 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.935 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.104.648 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.730 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div