id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.072 No Rôle: A. 144244/XI-15892 Affaire: Arrêt 133072 - - 25/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-02 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 07:32 Fiche Arrêt no 133.072 du 25 juin 2004 - Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.072 du 25 juin 2004 A. 144.244/XI-15.892 En cause : FOLCQUE Pascal, ayant élu domicile chez Me Ph. GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante : SINATRA Graziella, ayant élu domicile chez Mes L. & B. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 20 novembre 2003 par Pascal FOLCQUE, qui tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2003, publié au Moniteur belge du 30 septembre 2003, par lequel Madame Graziella Sinatra est nommée huissier de justice, avec obligation d'instrumenter et de résider dans l'arrondissement judiciaire de Huy en remplacement de M. DRAIZE, décédé; R XI - 15.892 - 1/6 Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'annulation de la même décision; Vu la requête introduite le 10 décembre 2003 par laquelle Graziella SINATRA demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 avril 2004 fixant l'affaire à l'audience du 27 mai 2004; Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Ph. GERARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Ph. LEVERT, comparaissant pour la partie adverse et Me L. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 10 décembre 2003, Madame Graziella SINATRA demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que le 12 septembre 2001, le Moniteur belge annonce la vacance d’une place de huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy; que le requérant et vingt-six autres candidats, dont la partie intervenante, posent leur candidature à cette fonction; que le 18 octobre 2001, la partie adverse sollicite les avis requis par l’article 512, §§ 2 et 3, du Code judiciaire; que le requérant et la partie intervenante recueillent tous deux des avis “très favorables” émis respectivement le 15 R XI - 15.892 - 2/6 novembre 2001 et le 29 octobre 2001 par le procureur général près la Cour d’appel de Liège, le 31 octobre 2001, par la chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Huy, avis transmis le 27 novembre 2001 par la chambre nationale des huissiers de justice, et le 29 novembre 2001 par le Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy; qu’un arrêté royal du 13 novembre 2002 nomme la partie intervenante huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy; que le 1er août 2003, cet arrêté royal est annulé par un arrêt n/ 121.985; qu’un arrêté royal du 20 septembre 2003 nomme à nouveau la partie intervenante huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy; que cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée de la manière suivante : " Vu le Code judiciaire, notamment l'article
- Vu la déclaration de vacance d'une place d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy, en remplacement de Monsieur DRAIZE, décédé, publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2001; Vu l’arrêté royal du 13 novembre 2002 nommant Graziella SINA- TRA, licenciée en droit, huissier de justice en remplacement de Monsieur DRAIZE, décédé, dans l'arrondissement judiciaire de Huy; Vu l'arrêt n/ 121.985 du 1er août 2003 du Conseil d'Etat annulant l’arrêté royal du 13 novembre 2002; Considérant qu'il nous appartient dans le cadre de la réfection de l’arrêté du 13 novembre 2002 de reprendre la procédure au stade où elle a été censurée par le Conseil d'Etat, soit au stade de la comparaison des titres et mérites des différents candidats : Considérant à cet égard que Monsieur Luc BERTRAND, Monsieur Luc BEULEN, Monsieur Jean-Pol BOUCHEZ, Madame Mireille BOUR- LARD, Madame Florence BURGUE, Monsieur Jean-Fabien DECLERCQ, Monsieur Axel de DONNEA, Monsieur Marc DEGUIDE, Monsieur Jacques ERARTS, Monsieur Thierry FIL, Monsieur Cédric FLABA, Monsieur Pascal FOLCQUE, Madame Stéphanie GHEUDE, Monsieur Vincent HAGELSTEIN, Monsieur Pol HEINRICH, Monsieur Pierre HOFFELINCK, Monsieur Philippe HORWARD, Monsieur Pierre-François JAMART, Monsieur Eric LEPAPE, Monsieur Arnaud MORAGE, Monsieur Frédéric NOYON, Monsieur David SCHMITZ, Monsieur Jean- Louis SERVAIS, Madame Graziella SINATRA, Monsieur Vincent VANDE CASTEELE, Monsieur Dominique VAUSORT, Monsieur Didier VERVLOESSEM ont déposé leur candidature; Considérant qu'il a été procédé, ensuite de l'arrêt n/ 121.985 du 1er août 2003 du Conseil d'Etat, à une comparaison des titres et mérites de ces différents candidats; Considérant que seuls Madame Florence BURGUE, Monsieur Pascal FOLCQUE, Madame Graziella SINARA et Monsieur Vincent VANDE CASTEELE ont recueillis des avis unanimement très favorables de Madame le Procureur Général près la Cour d'appel de Liège, de Monsieur le R XI - 15.892 - 3/6 Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy et de la Chambre des Huissiers de Justice de l'arrondissement judiciaire de Huy; Considérant que ces quatre candidats se distinguent des autres, lesquels n'ont recueilli que soit des avis réservés, soit des avis favorables, soit des avis favorables et très favorables non unanimes; Considérant qu'il apparaît également de l'examen des titres et mérites de Madame Florence BURGUE, Monsieur Pascal FOLCQUE, Madame Graziella SINATRA et de Monsieur Vincent VANDE CASTEELE que ces trois derniers disposent d'une ancienneté significative au sein de la profession, alors que Madame Florence BURGUE, ne peut compter que cinq années d'ancienneté au sein de celle-ci; Considérant qu'il apparaît également de l'examen des titres et mérites de Monsieur Pascal FOLCQUE, Madame Graziella SINATRA et Monsieur Vincent VANDE CASTEELE que seule Madame Graziella SINATRA est titulaire du diplôme de licenciée en droit alors que Monsieur Pascal FOLCQUE et Monsieur Vincent VANDE CASTEELE ne peuvent se prévaloir d'un tel diplôme; Considérant, à cet égard, s'agissant de candidats qui bénéficient d'une expérience professionnelle comparable, que la préférence peut être donnée à ceux qui bénéficient du titre requis par l'article 510 du Code judiciaire, par rapport aux candidats qui bénéficient de la disposition transitoire de l'article 555 quater du Code judiciaire; Considérant qu'il résulte ainsi de la comparaison des titres et mérites que Madame Graziella SINATRA peut être préférée aux autres candidats; Considérant que l'intéressée a, par ailleurs, exercé ses fonctions en qualité d'huissier de justice suppléante tant pour les missions sur le terrain que dans la gestion de dossiers à l'étude de pas moins de 17 huissiers de justice titulaires et ceci dans les arrondissements de Huy, Liège, Mons, Tournai et Charleroi; Considérant que l'intéressée possède ainsi une expérience mûrie du métier due aux très nombreuses suppléances qu'elle a effectuées dans des études de tailles variées et à l'organisation très diversifiée; Considérant que l'intéressée est, depuis 1996, membre élu du comité de direction de l'association nationale des candidats huissiers de justice où elle fait fonction de trésorière; Considérant que la candidate est de bonne vie et moeurs et satisfait aux conditions de nomination; Considérant que le Procureur général près la Cour d'appel de Liège, le Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy et la Chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Huy ont émis un avis très favorable et que ces avis ont été respectivement notifiés à l'intéressée le 31 octobre 2001, le 30 novembre 2001 et le 9 novembre 2001;". Considérant que le requérant décrit comme suit le risque de préjudice grave difficilement réparable que lui causerait l’exécution immédiate de l’acte attaqué : R XI - 15.892 - 4/6 “ Le requérant, né le 23 avril 1958, est âgé de 45 ans et demi. Il exerce des suppléances depuis octobre
- Une nomination comme huissier de justice lui aurait permis de se stabiliser professionnellement - d’autant qu’il existait entre lui et Me Bernard Rixhon, huissier de justice à Hannut, un projet de collaboration professionnelle en cas de nomination. La réalisation de ce projet est, pour le moins, fortement compromise. Même si l’acte attaqué était annulé, ce ne serait au mieux que dans un délai de trois à quatre ans; personne ne peut être assuré que le projet de collaboration serait encore d’actualité à ce moment, en cas de nomination. D’autre part, et de toutes façons, la moyenne d’âge des huissiers de justice actifs dans l’arrondissement judiciaire de Huy s’établit dans la petite cinquantaine. Ceci signifie que, vu son âge, le requérant a très peu de chances, même si le Conseil d’Etat annulait l’acte attaqué, d’avoir l’occasion avant, grosso modo, vingt années de poser utilement sa candidature à une place d’huissier de justice dans cet arrondissement judiciaire qu’il connaît particulièrement bien grâce à cinq années de suppléance”; Considérant qu’en règle générale, tout acte de candidature à une nomination expose à un échec et aux inconvénients qui y sont liés; que, sauf circonstances particulières, la nomination d’un concurrent n’est pas génératrice d’un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’à cet égard, le requérant invoque l’existence d’ “un projet de collaboration professionnelle (avec un autre huissier de justice) en cas de nomination” dont la réalisation “est, pour le moins, fortement compromise”; que force est de constater, qu’en termes de requête, le requérant n’apporte aucun élément de nature à préciser la portée de ce projet, lequel est donc purement hypothétique; qu’il soutient, d’autre part, que “vu son âge”, il “a très peu de chances, même si le Conseil d’Etat annulait l’acte attaqué, d’avoir l’occasion avant, grosso modo, vingt années de poser utilement sa candidature à une place d’huissier de justice dans cet arrondissement judiciaire”; que contrairement à ce que soutient le requérant, l’annulation de l’acte attaqué, lui permettrait de poser à nouveau sa candidature à l’emploi à pourvoir; que l’impossibilité de poser utilement sa candidature dans l’arrondissement de Huy avant vingt années n’est d’autre part nullement démontrée; qu’enfin, la perte d’une chance d’être nommé, telle que le requérant l’expose, est limitée aux études de l’arrondissement judiciaire de Huy, alors qu’il ressort du dossier administratif que celui-ci est domicilié à Jambes, soit dans l’arrondissement judiciaire de Namur et qu’il a exercé des suppléances dans différents arrondissements, ce qui témoigne de sa capacité à poser sa candidature dans d’autres arrondissements; qu’il résulte de ces différents éléments que le risque de préjudice grave difficilement réparable invoqué n’est pas établi; Considérant que l’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour que la suspension puisse être ordonnée n’est pas remplie, R XI - 15.892 - 5/6 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Madame Graziella SINATRA dans la procédure en référé est accueillie. Article
- La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-cinq juin deux mille quatre par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., C. MOREL. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 15.892 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.072 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.376 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div