Arrêt 133073 - - 25/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.073 No Rôle: A. 136674/E-12298 Affaire: Arrêt 133073 - - 25/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-07 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-04 07:32 Fiche Arrêt no 133.073 du 25 juin 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.073 du 25 juin 2004 A. 136.674/12.298 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. QUINTELIER, avocat, Plantin & Moretuslei 141 2140 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 mai 2003 par XXX, de nationalité XXX, qui demande l’annulation de la décision confirmative de refus de séjour prise à son égard par le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides le 11 avril 2003; Vu la demande introduite simultanément par la même requérante qui tend à la suspension de l’exécution de la même décision; Vu l’arrêt n/ 129.622 du 23 mars 2004 rejetant la demande de suspension et la requête en annulation, ordonnant la réouverture des débats sur la proposition de l’auditeur rapporteur de condamner la requérante à une amende du chef de recours manifestement abusif et fixant l’audience visée à l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, au 27 mai 2004 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; - 12.298 - 1/3 Entendu, en ses observations, Mme KANZI, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par l’arrêt n/ 129.622 du 23 mars 2004, le Conseil d’Etat a rejeté la requête au terme de débats succincts, faisant application de l’article 26 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers; qu’il a liquidé les dépens, rouvert les débats sur la proposition de l’auditeur rapporteur de condamner la requérante à une amende de 1.000 euros du chef de recours manifestement abusif, et fixé l’affaire au 27 mai 2004 pour débattre d’une éventuelle amende pour recours abusif; Considérant que l’article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat permet à celui-ci d’infliger une amende lorsqu’un recours est manifestement abusif; Considérant qu’est abusif au sens de cette disposition, le recours qui tend manifestement à retarder l’exécution d’une décision administrative de toute évidence légitime ou qui n’est manifestement pas introduit dans le but d’obtenir une décision sur le fond même de la prétention; qu’un tel abus peut se déduire du désintérêt dont le demandeur a fait montre à l’égard de la procédure d’asile qu’il a initiée en Belgique; que tel est le cas, en l’espèce, la requérante n’ayant, comme le montre le dossier administratif, donné suite, sans aucune explication, ni à la convocation de l’Office des étrangers lui permettant d’expliciter les motifs de sa demande de la reconnaissance de la qualité de réfugiée, ni à la demande de renseignement qui lui a été adressée par le Commissariat général; Considérant que le présent recours est manifestement abusif au sens de l’article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat et qu’il se justifie d’infliger une amende à la requérante, le dossier révélant que des manoeuvres répréhensibles lui sont personnellement imputables, - 12.298 - 2/3 DECIDE : Article 1er. Une amende de 1.000 euros est infligée à XXX. Article 2. Le présent arrêt est notifié au Ministre de l'Intérieur en vue de procéder au recouvrement des amendes infligées. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille quatre par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., C. MOREL. J. VANHAEVERBEEK. - 12.298 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.073 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div