Arrêt 133110 - - 25/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.110 No Rôle: A. 129312/XIII-2821 Affaire: Arrêt 133110 - - 25/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-05 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-04 07:33 Fiche Arrêt no 133.110 du 25 juin 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.110 du 25 juin 2004 A.129.312/XIII-2821 En cause :

1. l'Association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU,
2. l'Association sans but lucratif PETITIONS-PATRIMOINE,
3. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant toutes élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
4. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles,
5. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée HERON BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- XIII - 2821 - 1/5 XIII - 2821 - 2/5 LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 novembre 2002 par l'association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, l'association sans but lucratif PETITIONS-PATRIMOINE et l'association sans but lucratif INTER- ENVIRONNEMENT BRUXELLES qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 7 octobre 2002 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles à la société privé à responsabilité limitée HERON BELGIUM et relatif à un bien situé 24 à 29, avenue de la Toison d'Or, 9 à 25, rue des Chevaliers et 2 à 14, rue des Drapiers, et autorisant la démolition des immeubles existants à l'exception de trois maisons et la construction d'un ensemble immobilier composé d'un hôtel, d'un immeuble à appartements, de surfaces commerciales et d'un parking souterrain, ainsi que la rénovation des trois maisons situées 21, 23 et 25, rue des Chevaliers; Vu l’arrêt no 121.788 du 18 juillet 2003 suspendant l’exécution du permis précité; Vu les demandes de poursuite de procédure de la première partie requérante, des parties adverses et de la partie intervenante; Vu la requête introduite le 21 août 2003 par laquelle la société privée à responsabilité limitée HERON BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 9 octobre 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoire en réponse de la première partie adverse et en réplique; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 9 juin 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 17 juin 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; XIII - 2821 - 3/5 Entendu, en leurs observations, Me N. VAN LAER, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me I. VERHAEGEN, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me G. VAN HOOREBEKE, loco Me Fr. MAUSSION, avocat, comparais- sant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par délibération du 1er septembre 2003, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Ixelles a retiré l’acte attaqué; que cette décision a été notifiée à la société privé à responsabilité limitée HERON BELGIUM le 12 septembre 2003; Considérant que le retrait, n’ayant fait l’objet d’aucun recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’en conséquence, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 1175 euros, sont mis à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros et à charge de la première partie adverse à concurrence de 1050 euros. XIII - 2821 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 2821 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.110 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.788 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div