Arrêt 133111 - - 25/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.111 No Rôle: A. 122729/XIII-2683 Affaire: Arrêt 133111 - - 25/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-16 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 07:33 Fiche Arrêt no 133.111 du 25 juin 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.111 du 25 juin 2004 A. 122.729/XIII-2683 En cause :

1. DENISTY Alain,
2. SCHLEIPER Romain Valère,
3. la Société anonyme SCHLEIPER,
4. la Société anonyme IMMO ELROCLER,
5. la Société privée à responsabilité limitée CRACOMMET PARTNERS,
6. la Société anonyme PAPETERIES REUNIES NEW NIAS et Co, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Elisabeth WILLEMART, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- XIII - 2683 - 1/3 LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juin 20002 par Alain DENISTY, Valère Romain SCHLEIPER, la société anonyme SCHLEIPER, la société anonyme IMMO ELROCLER, la société privée à responsabilité limitée CREACOMNET PARTNERS et la société anonyme LES PAPETERIES REUNIES NEW NIAS qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 16 avril 2002 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOM- MUNAUX DE BRUXELLES (en abrégé "S.T.I.B.") autorisant l’aménagement de demi- sièges spéciaux pour tramways chaussée de Charleroi sur le territoire de la ville de Bruxelles et de la commune de Saint-Gilles; Vu la requête introduite le 29 août 2002 par la SOCIETE DE TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 26 février 2004 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 juin 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 17 juin 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me I. VERHAEGEN, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. VAN HOOREBEKE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat; XIII - 2683 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 26 février 2004, l'avocat des la requérants fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 1.175 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 2683 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.111 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div