Arrêt 133112 - - 25/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.112 No Rôle: A. 137170/XIII-3009 Affaire: Arrêt 133112 - - 25/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-16 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 07:33 Fiche Arrêt no 133.112 du 25 juin 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.112 du 25 juin 2004 A.137.170/XIII-3009 En cause :

1. MALVAUX Charles,
2. ENTRINGER Charles, ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY, Jean-Christian WITTAMER et Bernard FELLER, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre :
3. la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Christophe DELAIT, avocat, rue d'Arlon 25 6760 Virton,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Me Xavier XHARDEZ, avocat, rue de Naomé 1 6852 Opont-Paliseul. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mai 2003 par Charles MALVAUX et Charles ENTRINGER qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 19 mars 2003 XIII - 3009 - 1/3 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Arlon autorisant la société anonyme THOMAS & PIRON à construire un immeuble à appartements multiples sur un bien sis à Arlon, au lieu-dit Waschbourg, rue du Lavoir, cadastré section A, nos 1273b, 1274h3,1267g et 1266p; Vu la "requête en annulation complémentaire" introduite le 11 août 2003 par le même requérant; Vu l’arrêt no 123.545 du 26 septembre 2003 rejetant la demande de suspension de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 30 octobre 2003 par les requérants; Vu la requête introduite le 12 décembre 2003 par la société anonyme THOMAS & PIRON qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 21 janvier 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 29 mars 2004 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat des requérants; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 juin 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 17 juin 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me C. XIII - 3009 - 2/3 DE LEMOS ESTEVES, loco Me A. CORNET avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 29 mars 2004, l'avocat des requérants fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de 412,50 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3009 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.112 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.123.545 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div