Arrêt 133114 - - 25/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.114 No Rôle: A. 87379/XIII-1395 Affaire: Arrêt 133114 - - 25/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-16 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 07:33 Fiche Arrêt no 133.114 du 25 juin 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.114 du 25 juin 2004 A. 87.379/XIII-1395 En cause : de WOELMONT Herman ayant élu domicile chez Me Christian VAN LANGENACKER, avocat, rue Agimont 3 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 octobre 1999 par Herman de WOELMONT qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 mars 1999 relatif à la prise en location de terrains situés sur le territoire des communes de Bassenge, Juprelle, Oupeye, Herstal, Liège, Visé, Blégny, Soumagne, Herve, Pépinster, Verviers, Theux, Jalhay, Stavelot, Malmédy, Saint-Vith et Amel; Vu l’arrêt no 84.682 du 14 janvier 2000 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté précité; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 18 février 2000 par le requérant Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII -1395 - 1/3 Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 avril 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les lettres du 7 mai 2004, adressée au Conseil d'Etat par l’avocat du requérant; Vu l'ordonnance du 9 juin 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 juin 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PINTIAUX, loco Me VAN LANGENACKER, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. OFFERMANS, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par ses lettres précitées du 7 mai 2004, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. XIII -1395 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII -1395 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.114 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.84.682 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div