Arrêt 133117 - - 25/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.117 No Rôle: A. 147264/VI-16629 Affaire: Arrêt 133117 - - 25/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-02 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 07:34 Fiche Arrêt no 133.117 du 25 juin 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.117 du 25 juin 2004 A.147.264/VI-16.629 En cause : l'Association sans but lucratif INFORMATION DIFFUSION-IMMIGRES, ayant élu domicile chez Me Medhi ABOUDI, avocat, avenue Louise, no 32, bte 24-25, 1050 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel, nos 2-6, 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 3 février 2004 par l’Association sans but lucratif INFORMATION-DIFFUSION-IMMIGRES, qui demande la suspension de l’exécution de la décision prise le 3 décembre 2003 par l’Office régional bruxellois de l’Emploi de ne plus affecter, à partir de la même date, de titulaire aux emplois ACS inoccupés de la Convention n/ 3700; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante, qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat; VIr - 16.629 - 1/3 Vu l'ordonnance du 17 juin 2004 fixant l'affaire à l'audience du 25 juin. 2004 à 10.00 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties, dont le conseil de la partie requérante, chez qui il y a eu élection de domicile, a accusé réception le 21 juin 2004; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Isabelle DUPONT, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose en son article 4, alinéa 3 : "Si le demandeur n'est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension (...) est rejetée"; Considérant qu'à l'audience du 25 juin 2004, la requérante n'était ni présente ni représentée; que la demande de suspension doit donc être rejetée, DECIDE: Article 1er . La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. VIr - 16.629 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq juin deux mille quatre par : M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. LEWALLE. VIr - 16.629 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.117 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.153 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div