Arrêt 133244 - - 28/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.244 No Rôle: A. 148662/VIII-4078 Affaire: Arrêt 133244 - - 28/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-16 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-04 07:44 Fiche Arrêt no 133.244 du 28 juin 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.244 du 28 juin 2004 A.148.662/VIII-4078 En cause : BECO Emmanuel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 11 mars 2004 par Emmanuel BECO, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du jury constitué en application de l'article 24 du décret du 4 janvier 1999, apparemment datée du 6 novembre 2003, décidant que le requérant est déclaré refusé à la troisième session de formation pour l'obtention du brevet de préfet des études ou directeur"; Vu la demande de mesures provisoires d'extrême urgence introduite simultanément par le même requérant; VIIIr - 4078 - 1/3 Vu l'arrêt no 129.495 du 19 mars 2004 suspendant l'exécution de la décision précitée et faisant partiellement droit à la demande de mesures provisoires d'extrême urgence; Vu l'ordonnance du 16 juin 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 juin 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me BAETENS-SPETSCHINSKY, loco Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 26 avril 2004, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat qu'elle a retiré la décision suspendue, DECIDE: er Article 1 . Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIIIr - 4078 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit juin deux mille quatre par : M. GEUS président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 4078 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.244 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.495 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div