Arrêt 133252 - - 28/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.252 No Rôle: A. 148324/VIII-4021 Affaire: Arrêt 133252 - - 28/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-16 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 07:44 Fiche Arrêt no 133.252 du 28 juin 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.252 du 28 juin 2004 A.148.324/VIII-4021 En cause : ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 2 mars 2004 par Anne-Marie ERWOINNE tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de «la décision prise par le jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de préfète des études de la refuser au terme de cette épreuve, décision non notifiée à la requérante à la date d'introduction de la présente requête, de l'ensemble des résultats de cette deuxième épreuve, ainsi que des séances de formation à la troisième épreuve et de la troisième épreuve elle-même, pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès et détournement de pouvoir»; Vu l'arrêt no 129.019 du 9 mars 2004 suspendant l'exécution de la décision précitée; VIIIr - 4021 - 1/2 Vu l'ordonnance du 16 juin 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 juin 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me BAETENS-SPETSCHINSKY, loco Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 26 avril 2004, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat qu'elle a retiré la décision suspendue, DECIDE: er Article 1 . Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit juin deux mille quatre par : M. GEUS président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 4021 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.252 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.019 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div