Arrêt 133309 - - 29/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.309 No Rôle: A. 149151/VIII-4118 Affaire: Arrêt 133309 - - 29/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-16 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 07:49 Fiche Arrêt no 133.309 du 29 juin 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.309 du 29 juin 2004 A.149.151/VIII-4118 En cause : DUMON Albert, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Zone de police de Châtelet- Aiseau-Presles-Farciennes, rue du Mayeur 25 6200 Châtelet. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 19 mars 2004 par Albert DUMON tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 18 décembre 2003, par laquelle le conseil de police de la Zone de police de Châtelet-Aiseau-Presles-Farciennes décide de le placer dans la position de disponibilité pour cause de maladie pour la période du 29 mai 2002 au 31 mars 2003 ainsi qu'à partir du 21 avril 2003; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 16 juin 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 28 juin 2004; VIIIr - 4118 - 1/2 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me TISON, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une délibération du 27 avril 2004, l'acte attaqué a été retiré; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et sur la requête en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf juin deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 4118 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.309 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div