Arrêt 133333 - - 29/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.333 No Rôle: A. 139321/XIII-3070 Affaire: Arrêt 133333 - - 29/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-09 Consultations: 48 - dernière vue 2026-07-04 07:51 Fiche Arrêt no 133.333 du 29 juin 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.333 du 29 juin 2004 A.139.321/XIII-3070 En cause : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, rue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juillet 2003 par la société anonyme ELECTRABEL qui demande l'annulation de l’arrêté du Ministre wallon de l’Equipement et des Transports du 28 avril 2003, "publié" au Moniteur belge du 11 juin 2003, relatif à l’expropriation de terrains dont la requérante est propriétaire, situés sur le territoire de la commune d’Oupeye, plus précisément sur la rive droite du canal Albert à Hermalle- sous-Argenteau; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 3070 - 1/3 Vu l'ordonnance du 2 février 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 12 mai 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 juin 2004; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me M. VASTMANS, loco T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me A. VEULEMANS, loco Me Fr. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a déposé, le 12 novembre 2003, une requête en expropriation des biens précités auprès du juge de paix du canton de Herstal; qu’il résulte du seul fait de la saisine du juge judiciaire que le Conseil d'Etat perd toute compétence pour statuer sur le présent recours; Considérant que la partie requérante demande que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse au motif que c'est en raison de la saisine du juge de paix par la partie adverse que le Conseil d'Etat a perdu sa compétence; Considérant qu'il y a lieu de laisser les dépens à charge de la partie requérante, la partie adverse n'ayant fait qu'user de son droit à demander l'expropriation, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. XIII - 3070 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille quatre par : M. HANSE, conseiller d'Etat, président f.f., Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. Ph. HANSE. XIII - 3070 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.333 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div