id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.340 No Rôle: A. 80742/XIII-862 Affaire: Arrêt 133340 - - 29/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-16 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 07:51 Fiche Arrêt no 133.340 du 29 juin 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.340 du 29 juin 2004 A.80.742/XIII-862 En cause : FOUBERT René, rue de Verlaine 37 5060 Tamines, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg. Parties intervenantes :
- JEAN Daniel,
- DACHY Françoise, avenue de Longwy 156 6700 Arlon. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 octobre 1998 par René FOUBERT qui demande l'annulation de l’arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg du 5 février 1998 accordant, sur recours, à Daniel JEAN et à Françoise DACHY un permis de bâtir pour l’agrandissement de leur immeuble d’habitation par la construction d’un cabinet médical et d’un garage sur un terrain sis à Arlon, avenue de Longwy 156, et cadastré section A, nos 2061y² - z² -b²; Vu l'arrêt no 78.368 du 27 janvier 1999 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 862 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 18 février 1999 par le requérant; Vu la requête introduite le 16 juin 1999 par laquelle Daniel JEAN et Françoise DACHY demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 5 juillet 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 4 février 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 13 février 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 16 mars 2004 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu l'ordonnance du 9 juin 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 17 juin 2004; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me I. DUPONT, loco Me P. DEVAUX, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; XIII - 862 - 2/3 Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 16 mars 2004, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 594,96 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 862 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.340 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.78.368 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div