Arrêt 133342 - - 29/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.342 No Rôle: A. 110568/XIII-2403 Affaire: Arrêt 133342 - - 29/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-06 Consultations: 47 - dernière vue 2026-07-04 07:52 Fiche Arrêt no 133.342 du 29 juin 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.342 du 29 juin 2004 A. 110.568/XIII-2403 En cause : la Société anonyme INTERNATIONAL CLEANROOM CONTROL ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Michel VERBOEKHOVEN et Dirk DE MAESENEER, avocats, rue Camille Lemonnier 68 1050 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 septembre 2001 par la société anonyme INTERNATIONAL CLEANROOM ENGINEERING qui demande l'annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2001 par lequel est refusée la demande de permis ayant pour objet la modification de l’affectation d’un logement en bureaux et de bureaux en un logement pour un immeuble sis rue Kelle 192 à 1150 Bruxelles; XIII - 2403 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 22 mars 2004 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 juin 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 17 juin 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Julie VAN DUYNSLAEGER, loco Mes Michel VERBOEKHOVEN et Dirk DE MAESENEER, avocats, comparaissant pour la requérante, Me Aurélie LEONARD, loco Mes Bernard LOUVEAUX et Joël van YPERSELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Evelyne BOGAERT, loco Me André MOYAERTS, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 22 mars 2004 précitée, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 2403 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt neuf juin deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 2403 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.342 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div