Arrêt 133344 - - 29/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.344 No Rôle: A. 137410/XIII-3016 Affaire: Arrêt 133344 - - 29/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-06-30 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 07:52 Fiche Arrêt no 133.344 du 29 juin 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.344 du 29 juin 2004 A.137.410/XIII-3016 En cause :

1. RENIER Denis,
2. BEINE Nadine, rue du Centenaire 28B 4280 Lens-Saint-Remy, contre : la Ville de Hannut. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juin 2003 par Denis RENIER et Nadine BEINE qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 16 janvier 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Hannut à J.-F. VAN HOREBEEK et relatif à un bien sis rue du Centenaire 28A, parcelle cadastrée section B, no 35y4 en vue de la construction d'un abri de jardin, d'une clôture et d'un pilier (boîte aux lettres); Vu l'arrêt no 125.458 du 19 novembre 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 2 février 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XIII - 3016 - 1/3 Vu les lettres du 11 février 2004 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu la lettre du 21 février 2004 adressée au Conseil d'Etat par laquelle les parties requérantes demandent à être entendues; Vu l'ordonnance du 9 juin 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 17 juin 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Yves BERNARD, loco Me Alexis HOUSIAUX, avocat, comparaissant pour les parties requérantes; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 125.458 du 19 novembre 2003, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 27 novembre 2003; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'à l'audience du 17 juin 2004, elles ont été entendues, à leur demande, et se sont abstenues de toute déclaration utile complémentaire; qu'en conséquence, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: XIII - 3016 - 2/3 Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des la requérants à concurrence de 175 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3016 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.344 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.125.458 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div