Arrêt 133345 - - 29/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.345 No Rôle: Affaire: Arrêt 133345 - - 29/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-14 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 07:52 Fiche Arrêt no 133.345 du 29 juin 2004 - Décision : Jonction Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.345 du 29 juin 2004 A.138.293/XIII-3043 A.141.705/XIII-3108 En cause : PEETERMANS-BELLINGS Maria, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juillet 2003 par Marie PEETERMANS- BELLINGS qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rixensart le 20 décembre 2002 à la société anonyme GEROCONSTRUCT, et "tendant à modifier le permis no 339/200 (accès par l'avenue Hermant)" (affaire A.138.293/XIII-3043); Vu l’arrêt no 121.111 du 27 juin 2003 suspendant, selon la procédure d’extrême urgence, l’exécution de l’acte précité; Vu la requête introduite le 18 septembre 2003 par Marie PEETERMANS- BELLINGS qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rixensart le 14 juillet 2003 à la société anonyme GEROCONSTRUCT autorisant celle-ci à "modifier le permis d'urbanisme du 19 novembre 2001 (

1. modifier les abords, le relief du terrain, et l'implantation de la rampe donnant accès au parking situé au niveau -2 du bâtiment -
2. implanter une cabine XIII - 3043/3108 - 1/3 électrique de 99Kva), avenue Paul Terlinden (bien situé précisément au coin de l'avenue Paul Terlinden et de la rue J. Herman, cadastré 1ère division, section A, no 1048e)"(affaire A. 141.705/XIII-3108); Vu l’arrêt no 126.154 du 8 décembre 2003 suspendant l’exécution du permis d’urbanisme du 14 juillet 2003; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les ordonnances du 9 juin 2004, notifiées aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 17 juin 2004 à 11 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me N. VAN LAER, loco Me N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me M. DELNOY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, compte tenu de la connexité entre les deux recours, il convient de joindre les deux causes; Considérant que, par arrêté du 14 juillet 2003, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rixensart a retiré le permis d’urbanisme modificatif du 20 décembre 2002 (affaire A.138.293/XIII-3043); que par ce même arrêté, le collège a délivré un nouveau permis d’urbanisme modificatif se substituant au premier; que ce nouveau permis a été retiré à son tour le 15 décembre 2003 par une nouvelle délibération du collège; XIII - 3043/3108 - 2/3 Considérant que ces deux retraits, n’ayant pas fait l’objet de recours en annulation devant le Conseil d’Etat sont devenus définitifs; qu’en conséquence, les deux recours ont perdu leur objet, DECIDE: Article 1er. Les affaires A.138.293/XIII-3043 et A.141.705/XIII-3108 sont jointes. Article
3. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3043/3108 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.345 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div