Arrêt 133347 - - 29/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.347 No Rôle: A. 139582/XIII-3075 Affaire: Arrêt 133347 - - 29/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-06 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 07:52 Fiche Arrêt no 133.347 du 29 juin 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.347 du 29 juin 2004 A.139.582/XIII-3075 En cause :

1. BATSLE Stéphane,
2. VRANCKEN-SIMON Marie-Claire,
3. SMITS Jean-Jacques,
4. BOCA Françoise, ayant tous élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 août 2003 par Stéphane BATSLE, Marie- Claire VRANCKEN-SIMON, Jean-Jacques SMITS et Françoise BOCA qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 9 avril 2003 à la société anonyme A.S.T.R.I.D., et relatif à la construction d'une station-relais de télécommunication sur une parcelle sise à Rixensart, rue Albert Croy, cadastré 1ère division, section C, no 405b; Vu l’arrêt no 124.640 du 24 octobre 2003 suspendant l’exécution de l’acte précité; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 20 novembre 2003 par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; XIII - 3075 - 1/3 Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 9 juin 2004, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 17 juin 2004 à 11 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me I. VERHAEGEN, loco Mes G. DEMEZ et L. DEMEZ, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 6 janvier 2004, le permis attaqué a été retiré par le fonctionnaire délégué; que ce retrait, n'ayant pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, est devenu définitif; qu'en conséquence il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 1.400 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XIII - 3075 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3075 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.347 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.124.640 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div