Arrêt 133350 - - 29/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.350 No Rôle: A. 148681/XIII-3291 Affaire: Arrêt 133350 - - 29/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-06 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 07:53 Fiche Arrêt no 133.350 du 29 juin 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.350 du 29 juin 2004 A. 148.681/XIII-3291 En cause :

1. MOREELS Daniel,
2. BALADI Mario, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mars 2004 par Daniel MOREELS et Mario BALADI qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 3 novembre 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rixensart à la LT VINCENT (M. TROONBEECKX) ayant pour objet la construction d’un immeuble de bureau à Rixensart, rue de Nivelles no 1; Vu la demande introduite le même jour par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 9 juin 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 17 juin 2004; XIII - 3291 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Céline REUILLARD, loco Me Alexis della FAILLE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par délibération du 19 mars 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rixensart a retiré le permis d’urbanisme attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenue définitif; qu’en conséquence il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article
3. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XIII - 3291 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3291 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.350 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div