Arrêt 133351 - - 29/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.351 No Rôle: A. 150778/XIII-3332 Affaire: Arrêt 133351 - - 29/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-16 Consultations: 49 - dernière vue 2026-07-04 07:53 Fiche Arrêt no 133.351 du 29 juin 2004 - Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.351 du 29 juin 2004 A. 150.778/XIII-3332 En cause :

1. STEIN Joëlle
2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie VAN LAER, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HANSEN et Co, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 avril 2004 par Joëlle STEIN et l’association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD qui demande l'annulation du "permis d’urbanisme du 23 janvier 2004 délivré par le Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-capitale à la société anonyme HANSEN pour le bien situé à Ixelles, XIII - 3332 - 1/3 rue Wiertz, autorisant la construction d’un immeuble de 78 logements et un commerce, avec parkings en sous-sol de 59 emplacements"; Vu la demande introduite le même jour par les mêmes requérantes tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 14 mai 2004 par laquelle la société anonyme HANSEN demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la lettre du 13 mai 2004 adressée au Conseil d'Etat par les requérantes; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 juin 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 17 juin 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Nathalie VAN LAER, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me Aurélie LEONARD, loco Me Joël van YPERSELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 14 mai 2004, la S.A. HANSEN demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête Considérant que, par sa lettre du 13 mai 2004, l'avocat des requérantes fait savoir au Conseil d'Etat que ses clientes se désistent de leurs recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 3332 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme HANSEN dans la procédure en référé est accueillie. Article
3. Le désistement est décrété dans la procédure en référé et dans la procédure en annulation. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge des requérantes à concurrence de 175 euros, chacune et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3332 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.351 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div