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Arrêt 133417 - - 30/06/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.417 No Rôle: A. 84969/XIII-1219 Affaire: Arrêt 133417 - - 30/06/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-09 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 07:57 Fiche Arrêt no 133.417 du 30 juin 2004 - Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.417 du 30 juin 2004 A.84.969/XIII-1219 En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince royal 85 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 juin 1999 par la commune de Watermael- Boitsfort qui demande l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1999 "portant incorporation d'une voirie communale dans la voirie régionale de la commune de Watermael-Boitsfort", publié au Moniteur belge du 26 mai 1999; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 1219 - 1/5 Vu l'ordonnance du 16 décembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties, la lettre de la partie requérante valant dernier mémoire et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 13 avril 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 mai 2004; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours peuvent être résumés comme suit :

  1. Le 7 mai 1997, se tient une réunion de travail entre les autorités régionales et la commune de Watermael-Boitsfort, à propos du transfert éventuel de l'avenue Alfred Solvay dans le domaine public de la Région.
  2. Le 13 mai 1997, le Secrétaire d'Etat chargé des travaux publics écrit une lettre au bourgmestre de la commune en notant l'accord de principe obtenu lors de la réunion du 7 mai 1997 quant au transfert de la propriété de l'avenue Solvay dans la voirie régionale. Il sollicite l'avis du collège des bourgmestre et échevins sur cette reprise de voirie. Un courrier de rappel est envoyé le 31 octobre
  4. Le 26 novembre 1997, l'échevin de l'urbanisme adresse une lettre au Secrétaire d'Etat chargé des travaux publics, dans laquelle il confirme l'accord de principe du collège des bourgmestre et échevins quant au reclassement de l'avenue Alfred Solvay. Il fait néanmoins remarquer qu'il appartient au conseil communal de se prononcer en la matière et signale que la commune voudrait voir maintenir dans le XIII - 1219 - 2/5 domaine public communal certains éléments de la voirie à transférer (la fontaine Folon et la partie locale de l'avenue Alfred Solvay).
  5. Le 14 août 1998, le Secrétaire d'Etat fait parvenir à la commune la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale quant au nouveau maillage des voiries de la Région et quant à la compétence du Secrétaire d'Etat pour formaliser les transferts de gestion de voirie. Selon la partie adverse, une note explicative et une note technique auraient été jointes en annexe.
  6. Le 21 novembre 1998, le Secrétaire d'Etat adresse un nouveau courrier à la commune aux termes duquel il déclare ne pas s'opposer à la réserve formulée par l'échevin de l'urbanisme dans sa lettre du 26 novembre
  8. Le 24 novembre 1998, le Secrétaire d'Etat fait parvenir au bourgmestre le projet d'arrêté de transfert de l'avenue Alfred Solvay dans la voirie régionale. Il lui demande également de soumettre ce projet et ses annexes à un prochain conseil communal.
  9. Le 23 mars 1999, le conseil communal de Watermael-Boitsfort délibère sur l'incorporation de l'avenue Alfred Solvay dans la voirie régionale. A cette occasion, "considérant qu'il convient de céder la voirie et l'ensemble des installations souterraines dans le but d'assurer une gestion rationnelle du domaine public" et "que l'ensemble formé par la voirie et les installations souterraines sont en bon état d'entretien", le conseil communal décide, à l'unanimité, ce qui suit : " Article 1 : L'avenue Alfred Solvay est incorporée à la voirie régionale. Article 2 : La voirie et l'ensemble des installations souterraines sont cédées à titre gratuit".
  10. Le 2 avril 1999, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopte un arrêté portant incorporation d'une voirie communale dans la voirie régionale pour la commune de Watermael-Boitsfort. Cet arrêté dispose comme suit : " Article 1er : Est incorporée dans la grande voirie de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que figurée dans les plans ci-annexés : - Solvay (avenue Alfred). (...) Article 3 : La reprise des voiries prévues à l'article 1er du présent arrêté opère transfert, à titre gratuit, de la propriété de l'assiette des voiries concernées, de leur dessus, ainsi que de leur dessous mais à l'exception du réseau d'égouttage ainsi que des câbles et canalisations de toute sorte qui y sont ou y seront hébergés et qui restent la propriété des personnes morales de droit public ou privé qui les y ont XIII - 1219 - 3/5 installés et qui en assurent la gestion dans le respect des dispositions légales et réglementaires existantes. (...)". Le recours a pour objet l'annulation de l'article 3 dudit arrêté.
  11. Dans un courrier du 20 mai 1999, en réponse à une demande orale du bourgmestre de la commune, le Secrétaire d'Etat apporte des éléments d'explication quant à la réserve de propriété du réseau d'égouts, de canalisations et de câbles se trouvant sous l'assiette de la voirie reclassée. On peut notamment y lire ce qui suit : " (...) il n'a jamais été dans l'intention de la Région de devenir propriétaire de ces installations. Cette volonté a été exprimée dans la note technique accompagnant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 1998 et maintes fois réaffirmée tant lors des négociations avec les communes que dans le cadre des conventions de gestion conclues avec certaines communes. En outre, à la demande de nombreuses communes et des intercommunales de distribution d'énergie SIBELGAZ et INTERELEC, inquiètes des conséquences des transferts de propriété résultant de l'opération de rationalisation de la gestion des voiries, il a été proposé d'insérer dans les arrêtés la disposition qui constitue l'article 3 de l'arrêté du 2 avril 1999 (...)"; Considérant qu'interrogée à l'audience, la partie requérante a expressément confirmé qu'elle limitait l'étendue de son recours à l'article 3 de l'arrêté du 2 avril 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation d'une voirie communale dans la voirie régionale pour la commune de Watermael-Boitsfort; que la partie adverse a fait valoir quant à elle, à titre subsidiaire, qu'en cas d'annulation il y aurait lieu d'étendre l'objet du recours à l'intégralité dudit arrêté, lequel forme à son estime un tout indissociable; Considérant que, lorsque les articles d'un arrêté ou les termes d'un de ses articles forment un tout indivisible, l'annulation d'une partie de ceux-ci équivaut à la réformation de cet arrêté ou de cet article; que le Conseil d'Etat, saisi sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées du 12 janvier 1973, serait sans pouvoir pour prononcer pareille réformation; Considérant qu'il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'auditeur rapporteur de déposer un rapport complémentaire et aux parties de faire valoir leurs points de vue respectifs par le dépôt d'un dernier mémoire, DECIDE: Article 1er. XIII - 1219 - 4/5 Les débats sont rouverts. Article
  12. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article
  13. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente juin deux mille quatre par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1219 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.417 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.164 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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