Arrêt 133464 - Office des étrangers - 02/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.464 No Rôle: A. 152993/E-19045 Affaire: Arrêt 133464 - Office des étrangers - 02/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-19 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 07:59 Fiche Arrêt no 133.464 du 2 juillet 2004 Etrangers - Office des étrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.464 du 2 juillet 2004 A. 152.993/19.045 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me K. NGALULA, avocat avenue Louise 515/24 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite par télécopie le 22 juin 2004 et par pli recommandé à la poste le 23 juin 2004 par XXX, de nationalité angolaise, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution “de la décision dénommée «FORMULE A - ECROU - Art. 7» intitulée «Ordre de quitter le territoire, avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin» (Réf. O.E. : 5570640), prise en date du 1er juin 2004 par M.S. Defoer, conseiller adjoint du Ministre de l’Intérieur, visée le 1er juin 2004 par le Directeur de la prison de Saint-Gilles, notifiée le 17 juin 2004 au requérant par Mme M. Coune, assistant administratif du Centre Illégaux de Vottem, et lui enjoignant de quitter le territoire au plus tard le 22 juin 2004 à minuit”; Vu le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 23 juin 2004 notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 25 juin 2004 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; R -19.045 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me K. NGALULA, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a fait l’objet, le 1er juin 2004, d’un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin; qu’il a été, en application de cette décision, écroué à la prison de Saint-Gilles, depuis le 1er juin 2004; que le 17 juin 2004, le délégué du Ministre de l’Intérieur a décidé de libérer le requérant et de lui accorder “un délai courant du 17/6/2004 au 22/6/2004 - minuit” pour quitter le territoire; qu’il s’agit de la décision attaquée; Considérant que l’acte attaqué n’est pas une nouvelle décision d’éloignement; qu’il se limite à fixer au requérant un nouveau délai pour quitter le territoire; que cette mention ne constitue qu’une mesure d’exécution de l’ordre de quitter le territoire du 1er juin 2004 et n’est à ce titre pas un acte susceptible de recours, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. R -19.045 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le deux juillet deux mille quatre, par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA. J. VANHAEVERBEEK. R -19.045 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.464 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div