Arrêt 133586 - - 06/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.586 No Rôle: A. 83743/XIII-1109 Affaire: Arrêt 133586 - - 06/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-19 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 08:01 Fiche Arrêt no 133.586 du 6 juillet 2004 - Décision : Biffure Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.586 du 6 juillet 2004 A. 83.743/XIII-1109 En cause :

1. HASHANI Nexhmedin, rue de la Confiturerie 5 5100 Jambes,
2. BODSON Marie-Thérèse, avenue de la Dame 29 5100 Jambes,
3. LIBOUTTON Maria, avenue de la Dame 31 5100 Jambes,
4. DUCHESNE (Monsieur) rue de Géronsart 18 5100 Jambes
5. LAMY Martine,
6. LAMY Serge, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET et Me Eric GILLET, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. XIII - 1109 - 1/4 Partie intervenante dans la procédure en suspension : la Société anonyme LA RENAISSANCE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 avril 1999 censée émaner de Nexhmedin HASHANI, Marie-Thérèse BODSON, Maria LIBOUTTON, Monsieur DUCHESNE, Martine LAMY et Serge LAMY qui demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 février 1999, octroyant à la société anonyme LA RENAISSANCE un permis d'urbanisme pour la construction d'un complexe cinématographique sur un terrain sis à 5100, rue de la Gare Fleurie et rue de Géronsart à Jambes (Namur); Vu la lettre du 11 mai 1999 adressée au Conseil d’Etat par les premiers, troisième et quatrième requérants; Vu la lettre du 19 mai 1999 adressée au Conseil d’Etat par la deuxième requérante; Vu l’arrêt no 83.534 du 19 novembre 1999 qui sursoit à statuer sur la demande de suspension de l’exécution de l’acte précité; Vu les lettres des 7 mai 2003 et 19 décembre 2002 adressées au Conseil d'Etat par la cinquième et le sixième requérants; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 93 et 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 février 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 9 mars 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; XIII - 1109 - 2/4 Entendu, en leurs observations, le requérant, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me N. FORTEMPS, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 10 mai 1999, Maurice VANSCHEL agissant en qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme LA RENAISSANCE, qui exploite à Namur le cinéma ELDORADO, a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction au tribunal de première instance de Namur contre Jean-Pierre TILMAN, directeur du cinéma CAMEO à Namur, et tout tiers à identifier, pour faux et usage de faux; que cette plainte était fondée sur ce que Jean-Pierre TILMAN aurait "commandité" le recours introduit dans la présente affaire; que la demande de suspension et la requête en annulation auraient été introduites à l’insu des six requérants, dont les noms auraient été utilisés abusivement; qu’aucune des personnes présentées comme requérantes n’aurait donné mandat pour introduire un recours devant le Conseil d’Etat; Considérant que par une décision du 3 janvier 2003, devenue définitive, la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Namur a constaté que la demande de suspension et la requête en annulation introduites au nom des quatre premiers requérants étaient constitutives de faux en écriture; Considérant que les quatre premières personnes citées comme requérants n’ayant jamais décidé d’introduire un recours devant le Conseil d’Etat dans la présente affaire, les désistements qu’ils ont notifiés au greffe les 11 et 19 mai 1999 n’ont pas de raison d’être puisque le recours n’aurait pas dû être inscrit au rôle en tant qu’il concerne ces quatre requérants; Considérant que, par leurs lettres des 7 mai 2003 et 19 décembre 2002, les cinquième et sixième requérants font savoir au Conseil d'Etat qu’ils se désistent de leurs recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: XIII - 1109 - 3/4 Article 1er. L’affaire A. 83.743/XIII-1109 est biffée du rôle général du Conseil d’Etat en tant qu’elle est introduite par Nexhmedin HASHANI, Marie-Thérèse BODSON, Maria LIBOUTTON et Monsieur DUCHESNE. Article
7. Le désistement est décrété en ce qui concerne Martine LAMY et Serge LAMY. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 1041,18 euros, sont laissés à la charge de ceux qui les ont exposés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six juillet deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 1109 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.586 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.83.534 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div