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Arrêt 133587 - - 06/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.587 No Rôle: A. 91976/XIII-1691 Affaire: Arrêt 133587 - - 06/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-20 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 08:01 Fiche Arrêt no 133.587 du 6 juillet 2004 - Décision : Désistement Intervention non accueillie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.587 du 6 juillet 2004 A.91.976/XIII-1691 En cause : l'ENTREPRISE D'ASSURANCES D'ASSOCIATIONS MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES en abrégé "AMMA", ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre :

  1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
  2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 bte 7 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :
  3. la Société anonyme BEAUVOIR,
  4. la Société anonyme J.C.X. IMMO,
  5. la Société anonyme QUAI DU COMMERCE 48-50, ayant toutes trois élu domicile chez Mes France Maussion et Manuela van KUEGELGEN, avocats rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. XIII - 1691 - 1/5 Dont l’instance demande à être reprise par : la Société anonyme IMB INVEST, ayant élu domicile chez Me Eric BOIGELOT, avocat, rue de l'Aurore 18 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mai 2000 par l'ENTREPRISE D'ASSURANCES D'ASSOCIATIONS MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES, en abrégé "AMMA" qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré, le 23 mars 2000, par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles à la société anonyme BEAUVOIR, relatif à un bien sis rue Marcq 16 - Cité du Sureau, et tendant à transformer les immeubles en bureaux et logements avec parking en sous-sol; Vu l’arrêt no 89.838 du 27 septembre 2000 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 16 novembre 2000 par la partie requérante; Vu les requêtes introduites le 21 décembre 2000 par la société anonyme BEAUVOIR, la société anonyme J.C.X. IMMO et la société anonyme QUAI DU COMMERCE 48-50 qui demandent à être reçues en qualité de partie intervenantes; Vu l’ordonnance du 24 janvier 2001 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la demande inconduite le 17 avril 2001 par laquelle la société anonyme IMB INVEST demande à reprendre l’instance introduite par la société anonyme BEAUVOIR, la société anonyme J.C.X. IMMO et la société anonyme QUAI DU COMMERCE 48-50; Vu le mémoire en intervention introduit le 17 avril 2001 par la société anonyme IMB INVEST; Vu la lettre du 19 mars 2002 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; XIII - 1691 - 2/5 Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 février 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 9 mars 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me N. FORTEMPS, loco Mes B. CAMBIER et L. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la requérante, Me I. VERHAEGEN, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me L. DE CONINCK, loco Me A. MOYAERTS, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me C. DEGRAVE, loco Me E. BOIGELOT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une demande introduite le 17 avril 2001, la société anonyme IMB INVEST demande à reprendre l'intervention formée par la société anonyme BEAUVOIR, la société anonyme J.C.X. IMMO et la société anonyme QUAI DU COMMERCE 48-50; Considérant que la S.A. IMB INVEST a acheté selon un acte authentique passé le 22 décembre 2000 devant le notaire Olivier DUBUISSON de résidence à Ixelles, les immeubles faisant l’objet du permis d’urbanisme attaqué; Considérant que la reprise d’instance est prévue expressément par les articles 55 à 58 du règlement de procédure pour le cas où une partie vient à décéder ainsi que dans des “autres cas”; qu’à peine de dénaturer la notion de reprise d’instance, il convient d’en limiter l’application aux hypothèses où une personne physique ou morale disparaît et où ses droits et obligations sont repris par une autre et aux cas de changement d'état ou de modification de la qualité en laquelle elle a agi; XIII - 1691 - 3/5 Considérant que le "mémoire en intervention" introduit par la S.A. IMB INVEST ne peut être considéré que comme une requête en intervention qui, étant dépourvue de timbres fiscaux, ne peut toutefois être accueillie; Considérant que, par sa lettre du 19 mars 2002, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme IMB INVEST est rejetée. Article
  6. Le désistement est décrété. Article
  7. Les dépens, liquidés à la somme de 718,91 euros, sont mis à charge de la requérante à concurrence de 347,06 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 123,95 euros chacune. XIII - 1691 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six juillet deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 1691 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.587 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.89.838 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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