Arrêt 133591 - - 06/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.591 No Rôle: A. 80160/XIII-857 Affaire: Arrêt 133591 - - 06/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-16 Consultations: 48 - dernière vue 2026-07-04 08:02 Fiche Arrêt no 133.591 du 6 juillet 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.591 du 6 juillet 2004 A.80.160/XIII-857 En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme COGEPRO, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 septembre 1998 par la commune de Ramillies qui demande l'annulation de "l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne du 7 juillet 1998 délivrant à la S.A. COGEPRO un permis d'urbanisme tendant à la construction de 9 habitations unifamiliales sur un bien sis à Ramillies, rue René Sacré, cadastré 1ère division, section B, no 276b"; Vu la requête introduite le 30 mars 1999 par laquelle la société anonyme COGEPRO demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 857 - 1/3 Vu l'ordonnance du 14 avril 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er avril 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 7 octobre 2003, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 novembre 2003; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me N. FORTEMPS, loco Me J. BOURTEMBOURG avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 30 janvier 2001, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ramillies a délivré un permis de lotir à Serge DEHEZ, administrateur délégué de la S.A. COGEPRO, relativement à un bien sis à Ramillies, rue du Wayaux et rue René Sacré, cadastré section B, no 276b; qu'il s'agit du même bien que celui ayant fait l'objet du permis d'urbanisme attaqué par le présent recours; que, le 11 décembre 2001, le collège a délivré à Laurent VAN BETS et son épouse un permis d'urbanisme pour la construction d'une habitation sur un des lots du lotissement précité; qu'il s'ensuit que le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. XIII - 857 - 2/3 Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six juillet deux mille quatre par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 857 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.591 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div