Arrêt 133720 - - 09/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.720 No Rôle: A. 142086/VI-16585 Affaire: Arrêt 133720 - - 09/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-19 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 08:10 Fiche Arrêt no 133.720 du 9 juillet 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.720 du 9 juillet 2004 A.142.086/VI-16.585 En cause : CATHERINE Raymond, rue Picot, no 12, 6150 Anderlues, contre : l'Office national de Sécurité sociale, place Victor HORTA, no 11, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 août 2003 par Raymond CATHERINE et rédigée comme suit : " (...) Par la présente, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je conteste la décision de l'ONSS dont référence D.G.IV/B 185/300.820-

1. Copie de la lettre en annexe. Les raisons invoquées sont les suivantes : au cours des années 1976-1977-1978 j'étais indépendant. A la suite de la mort accidentelle de mon fils, je fus contraint de cesser mes activités et ce au moyen d'un concordat par abandon d'actif en date du 26 juin
2. A partir de ce moment, je ne reçois plus de relevé de l'ONSS et je considère ma dette réglée à cet organisme. Malheureusement il n'en était rien, le curateur n'ayant pas désintéressé ce client privilégié. Relevé joint. En 2003, pensionné âgé de 78 ans, la dette m'est réclamée avec plus de 20 années d'intérêts et je m'exécute en remboursement (de) la totalité de cette dernière, y compris les frais et les intérêts. Actuellement, je demande que me soit restituée la partie des intérêts, auxquels j'ai droit, ce qui m'est refusé, en invoquant des arguments injustifiés dans mon cas. VI - 16.585 - 1/3 Compte tenu de mon âge, il n'est plus question que je fasse quoi que ce soit en tant qu'indépendant. J'ose espérer que ma demande sera prise en considération, suite à votre intervention (...)"; Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 11 juin 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 30 juin 2004; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me CHABOT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant d'office qu'en vertu de l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat ne dispose pas d'autre pouvoir que celui de prononcer l'annulation des actes ou des règlements des autorités administra- tives dont l'illégalité viendrait à être établie; Considérant que la présente requête ne tend pas à l'annulation de la décision querellée de l'Office national de sécurité sociale, mais bien à la restitution de la partie des intérêts à laquelle le requérant estime avoir droit; Considérant que le Conseil d'Etat est manifestement incompétent pour ordonner, comme demandé, une telle restitution, VI - 16.585 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf juillet deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.585 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.720 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div