Arrêt 133722 - - 09/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.722 No Rôle: Affaire: Arrêt 133722 - - 09/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-19 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 08:10 Fiche Arrêt no 133.722 du 9 juillet 2004 - Décision : Jonction Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.722 du 9 juillet 2004 A.127.980/VI-16.583 En cause :

1. l'Association sans but lucratif "Chambre syndicale belge des institutions de soins", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchil, no 253, 1180 Bruxelles,
2. l'Association sans but lucratif "Fédération des Institutions hospitalières de Wallonie", chaussée de Marche, no 604, 5101 Erpent,
3. l'Association sans but lucratif "Hôpitaux Saint-Joseph- Sainte-Thérèse et IMTR", rue de la Duchère, no 6, 6061 Gilly, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. A.127.987/VI-16.584 En cause :
4. l'Association sans but lucratif "Chambre syndicale belge des institutions de soins", VI - 16.393- 16.583-16.584- - 1/5 ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchil, no 253, 1180 Bruxelles,
5. l'Association sans but lucratif "Fédération des Institutions hospitalières de Wallonie", chaussée de Marche, no 604, 5101 Erpent,
6. l'Association sans but lucratif "Hôpitaux Saint-Joseph- Sainte-Thérèse et IMTR", rue de la Duchère, no 6, 6061 Gilly,
7. l'Association sans but lucratif "Centre hospitalier Notre-Dame et Reine Fabiola", Grand'rue, no 3, 6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. A.128.156/VI-16.393 l'Association sans but lucratif "Association francophone d'Institutions de santé", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- VI - 16.393- 16.583-16.584- - 2/5 LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 octobre 2002 par l'Association sans but lucratif "Chambre syndicale belge des Institutions de soins", l'Association sans but lucratif "Fédération des Institutions hospitalières de Wallonie" et l'Association sans but lucratif "Hôpitaux Saint-Joseph-Sainte Thérèse et IMTR" qui demandent l'annulation de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée; Il s'agit de l'affaire no 127.980/VI-16.583; Vu la requête introduite le 11 octobre 2002, par l'Association sans but lucratif "Chambre syndicale belge des Institutions de soins", l'Association sans but lucratif "Fédération des Institutions hospitalières de Wallonie", l'Association sans but lucratif "Hôpitaux Saint-Joseph-Sainte Thérèse et IMTR" et l'Association sans but lucratif "Centre hospitalier Notre-Dame et Reine Fabiola" qui demandent l'annulation de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter; Il s'agit de l'affaire no 127.987/VI-16.584; Vu la requête introduite le 14 octobre 2002, par l'Association sans but lucratif "Association francophone d'Institutions de Santé" qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter; Il s'agit de l'affaire no 128.156/VI-16.393; Vu le rapport de M. LOMBAERT, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu les ordonnances du 11 juin 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 30 juin 2004; Vu la notification de ces ordonnances et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat; VI - 16.393- 16.583-16.584- - 3/5 Entendu, en leurs observations, Me Ralf BORN, loco Mes Benoit et Luc CAMBIER et Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les requérantes et Me Geneviève DRUEZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il y a lieu de joindre les recours comme connexes; Considérant que, par l'arrêt no 123.691 du 30 septembre 2003, le Conseil d'Etat a d'ores et déjà annulé les arrêtés royaux attaqués; qu'il n'y a plus lieu de statuer; Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les nos A.127.980/VI-16.583, A.127.987/VI-16.584 et A.128.156/VI-16.393 sont jointes. Article
8. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
9. Les dépens, liquidés à la somme de 1.400 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VI - 16.393- 16.583-16.584- - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf juillet deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.393- 16.583-16.584- - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.722 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div