id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.824 No Rôle: Affaire: Arrêt 133824 - - 13/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-22 Consultations: 48 - dernière vue 2026-07-04 08:15 Fiche Arrêt no 133.824 du 13 juillet 2004 - Décision : Rejet Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.824 du 13 juillet 2004 A.94.989/VIII-3866 A.96.781/VIII-3865 A.98.726/VIII-3867 En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDEPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : BERTIN Annick, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 août 2000 par Gérald LARCIN qui demande l'annulation de "la décision prise le 27 juin 2000 par le conseil communal de la ville de Mons de nommer Monsieur Edouard DESCHAMPS, à titre définitif, en qualité de directeur de l'Académie de musique de Mons"; Vu la requête introduite le 25 octobre 2000 par Gérald LARCIN qui demande l'annulation de "la décision prise le 5 septembre 2000 par le conseil communal VIII - 3865 - 1/6 de la ville de Mons de désigner Madame Annick BERTIN en qualité de directrice de l'Académie de musique, à titre temporaire dans un emploi non vacant, du 6 septembre 2000 au 31 octobre 2000"; Vu la requête introduite le 27 décembre 2000 par Gérald LARCIN qui demande l'annulation de "la décision prise le 17 octobre 2000 par le conseil communal de la ville de Mons de désigner Madame Annick BERTIN en qualité de directrice de l'Académie de musique de Mons, à titre temporaire dans un emploi non vacant, à dater du 1er novembre 2000 jusqu'au 31 août 2001"; Vu les requêtes introduites les 15 juin et 5 juillet 2001 par lesquelles Annick BERTIN demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnances du 13 juillet 2001 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les rapports de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu les ordonnances des 21 et 25 novembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et des rapports; Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires des parties; Vu les ordonnances du 27 février 2004 notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 26 mars 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BALATE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me KAISER, loco Me VANDEPUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis partiellement conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 3865 - 2/6 Considérant que les éléments utiles à l'examen des recours sont les suivants :
- Le requérant est professeur à l'Académie de musique de Mons, nommé à titre définitif en
- Il dispense son enseignement à temps plein, jusqu'à son détachement à partir de l'année 1993 pour exercer les fonctions et ensuite être nommé directeur de l'Académie de musique de Colfontaine.
- L'intervenante a également été nommée à titre définitif dans la même Académie la même année. Elle y enseigne à temps plein.
- André FOULON, nommé directeur de l'académie de musique de Mons avec effet au 1er mai 2000, est nommé directeur du Conservatoire royal de musique de Mons avec effet à la même date. A la suite de cette dernière nomination, André FOULON a demandé au collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse "de prendre bonne note de la fin, ipso facto, de (son) mandat de directeur de l'Académie de musique de Mons à dater du 1er mai 2000". Le 30 avril 2000, il ajoute les propos suivants : " ... je vous demanderai, par la présente, d'accepter la démission de mes fonctions de directeur de l'Académie de musique à la date du 30 avril
- Puis-je toutefois vous demander de considérer cette demande avec la prudence requise et sous réserve de confirmation de ma nomination en tant que directeur du Conservatoire royal de musique de Mons par la publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement la consacrant ?".
- Par une délibération du 9 mai 2000, le conseil communal de la ville de Mons accepte la démission d'André FOULON sous la réserve qu'il avait indiquée. Par une délibération du même jour, l'intervenante est désignée pour le remplacer du 1er mai au 30 juin
- Le 30 mai 2000, la partie adverse lance un appel aux candidats en vue de pourvoir à titre définitif à la fonction de directeur à temps plein de l'Académie de musique. Le requérant, l'intervenante, Edouard DESCHAMPS et Giovanni VERO se portent candidats. Malgré la proposition faite par le collège des bourgmestre et échevins de nommer l'intervenante, le conseil communal décide, le 27 juin 2000, de nommer Edouard DESCHAMPS, celui-ci comptant une ancienneté totale de 7.180 jours pour 6.868 jours à l'intervenante. Cette décision est contestée par le recours A. 94.989/VIII-
- VIII - 3865 - 3/6
- Le 6 juillet 2000, André FOULON signale au collège des bourgmestre et échevins que sa nomination fait l'objet d'une requête en suspension et d'un recours en annulation et demande en conséquence que sa démission soit considérée comme nulle et non avenue. Il sollicite par ailleurs un congé pour convenances personnelles jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé.
- Le 5 septembre 2000, le conseil communal de la partie adverse retire sa délibération du 9 mai 2000 et accorde à André FOULON une mise en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée maximale de deux ans à partir du 30 avril
- Le même jour, le conseil communal retire sa délibération du 27 juin 2000 portant nomination du requérant à la fonction de directeur de l'Académie en raison de ce que l'emploi n'était pas vacant. Il s'agit du premier objet du recours A. 96.991/VIII- 2876 introduit par Edouard DESCHAMPS. Toujours à la même date, le conseil communal décide de désigner à titre temporaire, du 6 septembre au 31 octobre 2000, l'intervenante dans l'emploi non vacant de directeur de l'Académie de musique. Cette décision, qui est justifiée par la circons- tance que l'intervenante possède la plus grande ancienneté à temps plein, constitue le deuxième objet du recours A. 96.991/VIII-2876 formé par Edouard DESCHAMPS. Elle fait également l'objet du recours A. 96.781/VIII-3865 introduit par le requérant.
- Le 20 septembre 2000, la partie adverse lance un appel aux candidats en vue de pourvoir à titre temporaire à l'emploi de directeur de l'Académie. Le requérant, l'intervenante, Edouard DESCHAMPS et Giovanni VERO se portent candidats.
- En date du 17 octobre 2000, la partie adverse désigne l'intervenante à titre temporaire du 1er novembre 2000 au 31 août
- L'annulation de cette décision est poursuivie par le recours A. 98.726/VIII-
- Le même jour, le conseil communal désigne Edouard DESCHAMPS dans cette fonction à titre intérimaire du 1er juillet au 5 septembre 2000, celui-ci ayant exercé la fonction pendant cette période.
- Six délibérations successives prolongent la désignation de l'intervenante jusqu'au 31 décembre
- Aucun recours n'a été introduit contre ces délibérations; Considérant que les recours sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; VIII - 3865 - 4/6 Considérant que l'acte attaqué par le recours A. 94.989/VIII-3866 a été retiré par une délibération du conseil communal de la ville de Mons du 5 septembre 2000; que l'arrêt no 133.531 du 5 juillet 2004 rejette le recours formé contre cette délibération par Edouard DESCHAMPS; que l'acte attaqué a ainsi définitivement disparu de l'ordonnancement juridique; que le recours n'a plus d'objet; Considérant que, par les actes attaqués par les recours A. 96.781/VIII-3865 et A. 98.726/VIII-3867, la partie adverse a désigné l'intervenante en qualité de directrice de l'Académie de musique de Mons à titre temporaire d'abord du 6 septembre au 31 octobre 2000, ensuite du 1er novembre 2000 au 31 août 2001; qu'après l'adoption de ces actes, la partie adverse, par six délibérations successives que le requérant n'a pas attaquées, a prolongé cette désignation jusqu'au 31 décembre 2007; qu'en s'abstenant de se porter candidat à ces désignations, le requérant a clairement manifesté son désintérêt pour l'exercice de cette fonction à titre temporaire; que, partant, il n'a plus intérêt à ses recours; que ceux-ci sont irrecevables, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les nos A.94.989/VIII-3866, A.96.781/VIII-3865 et A.98.726/VIII-3867 sont jointes. Article
- Les requêtes sont rejetées. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 768,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 520,59 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 247,89 euros. VIII - 3865 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize juillet deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3865 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.824 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div