Arrêt 133833 - - 13/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.833 No Rôle: A. 81361/XIII-952 Affaire: Arrêt 133833 - - 13/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-22 Consultations: 47 - dernière vue 2026-07-04 08:17 Fiche Arrêt no 133.833 du 13 juillet 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.833 du 13 juillet 2004 A.81.361/XIII-952 En cause : CERFONTAINE Michel, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er décembre 1998 par Michel CERFONTAINE qui demande l'annulation de : " 1) la décision du Gouvernement de la Région wallonne adoptée le 15 septembre 1998 et notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 octobre 1998, déclarant non fondé et, pour ce motif, rejetant le recours introduit par le requérant contre la première décision ici attaquée, confirmant ladite décision et refusant le permis d'urbanisme pour l'ensemble des travaux litigieux; XIII - 952 - 1/3 2) la décision prise le 15 décembre 1994 par la Députation permanente du Conseil provincial de la Province de Liège de rejeter le recours introduit par le requérant contre la délibération du 26 septembre 1994, à lui notifiée le 29 septembre 1994, par laquelle le Collège échevinal de la commune de Soumagne lui a refusé un permis de bâtir relatif à l'exhaussement d'une habitation et la construction de deux pigeonniers sur un bien sis à Melen, rue Ardoncour, 7, parcelles cadastrées nos 86c et 82l"; Vu la requête introduite le 6 mars 1999 par laquelle la commune de Soumagne demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 9 mars 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 8 novembre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires du requérant et de la seconde partie adverse; Vu l'ordonnance du 16 mars 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 avril 2001; Vu la lettre du 23 avril 2001 adressée au Conseil d'Etat par le conseil du requérant; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Marc JOASSART, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, M. Guillaume CORMEAU, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Joseph LECLERCQ, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 952 - 2/3 Considérant que, par sa lettre précitée du 23 avril 2001, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à charge du requérant à concurrence de 347,06 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize juillet deux mille quatre par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. LEROY, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU XIII - 952 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.833 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div