Arrêt 133927 - - 15/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.927 No Rôle: A. 148933/XIII-3295 Affaire: Arrêt 133927 - - 15/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-19 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 08:21 Fiche Arrêt no 133.927 du 15 juillet 2004 - Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.927 du 15 juillet 2004 A. 148.933/XIII-3295 En cause : 1. GAUTHIER Roger, 2. MOENAERT Alain, 3. GOOSSENS Roger, 4. d'UDEKEM d'ACOZ Arnold, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme "RESIDENCE DU GRAND CHEMIN", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 17 mars 2004 par Roger GAUTHIER, Alain MOENAERT, Roger GOOSSENS et Arnold d’UDEKEM d’ACOZ, tendant à la suspension de l'exécution de l’arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne du 3 février 2004 accordant à la société anonyme RESIDENCE DU XIIIr - 3295 - 1/24 GRAND CHEMIN un permis d’urbanisme tendant à la transformation et à l’extension de la Résidence Le Grand Chemin sur un bien sis à Lasne Grand Chemin 53, cadastré 1ère division section F nos 557c, 558a et 559e; Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demande l'annulation du même acte; Vu la requête introduite le 5 avril 2004 par laquelle la société anonyme RESIDENCE DU GRAND CHEMIN demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu le dossier administratif de la première partie adverse; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 mai 2004 fixant l'affaire à l'audience du 25 mai 2004 à 10 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Philippe BOUILLARD, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Luc CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit : XIIIr - 3295 - 2/24 1. André HALEN, représentant de la société anonyme RESIDENCE DU GRAND CHEMIN exploite une maison de repos accueillant 48 pensionnaires dans l’immeuble sis à Lasne, Grand Chemin, 53, cadastré 1ère division, section F nos 557c, 558a et 559e. Le quartier où se situe l’immeuble est exclusivement résidentiel et constitué de maisons unifamiliales. L’immeuble litigieux était à l’origine, lui-même, une maison unifamiliale; il a fait, au cours des dernières années, l’objet de transformations et d’agrandissements substantiels donnant à l’ensemble la forme d’un "L". L’immeuble actuel comporte 41 chambres, studios et appartements. Le terrain a une superficie d’environ 47 ares. Le bien est inscrit au plan de secteur en zone d’habitat sur 50 mètres de profondeur depuis la voirie et en zone agricole pour le solde. Le coin ouest (pignon) de l’immeuble existant empiète pour moitié sur la zone agricole. Le bien est également inscrit au schéma de structure communal dans un périmètre de villages et hameaux à densité faible auquel s’applique le passage suivant du schéma des affectations : " Les périmètres de villages et hameaux à densité faible sont des périmètres destinés à l’habitat à titre principal. Celui-ci doit s’intégrer à la structure traditionnelle de l’habitat. Les commerces, les équipements communautaires ou de services publics et les établissements socio-culturels ou touristiques et les espaces verts sont admis pour autant que ces activités ne mettent pas en péril la destination principale. Les activités économiques mixtes sont admises pour autant qu’elles n’entraînent aucune nuisance pour le voisinage et qu’elles s’intègrent parfaitement à l’habitat traditionnel. Le taux d’occupation du sol est de maximum 10% par parcelle ou partie de parcelle en zone urbanisable du plan de secteur". Les requérants sont propriétaires de leur immeuble qu’ils habitent rue du Grand Chemin à Lasne, Roger GAUTHIER étant à gauche de l’immeuble litigieux, les trois autres de l’autre côté du Grand Chemin. 2. André HALEN souhaite agrandir la capacité d’accueil de sa maison de repos par la construction d’une nouvelle aile venant s’accrocher au coin ouest pré-décrit, qui donnerait à l’ensemble de la Résidence la forme d’un "U". Il justifie sa demande comme suit : " la demande sans cesse croissante de placement en maison de repos, afin de répartir de manière plus homogène les pensionnaires selon la situation physique et psychique de ceux-ci (MRPA/MRS), afin de répondre aux nouvelles normes affectant les maisons de repos selon le décret wallon de 1997 et de celui de 2002, afin d’amortir XIIIr - 3295 - 3/24 les travaux de mise en conformité avec les exigences du décret de 1997 sans alourdir le coût d’hébergement des pensionnaires présents, afin de mettre en pratique l’accord de principe reçu de la RW., et afin d’assurer la viabilité financière de la société au sens du décret wallon de 2002 (60 pensionnaires)". 3. Un premier projet a fait l’objet d’un premier permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins le 17 septembre 2002. Il avait pour effet d’augmenter la capacité d’accueil de 21 lits et consistait notamment en l’aménagement de 18 chambres supplémentaires réparties sur les rez-de-chaussée et 1er étage de la nouvelle aile, et en l’aménagement de divers locaux de soin en sous-sol. La nouvelle aile en projet débordait largement sur la zone agricole. Ce premier permis a été annulé par l’arrêt no 120.045 du 27 mai 2003. 4. Un deuxième projet fit l’objet d’un deuxième permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins le 24 juin 2003. Ce projet comportait les remaniements suivants : S diminution de la superficie de l’extension de 389 m² à 296 m² et réduction du nombre de lits supplémentaires de 21 à 14, S implantation de l’extension nouvelle ramenée en principe totalement en zone d’habitat (le "U" s’en trouve plus resserré), hormis l'extrême pointe du faîte (qui dépassait de 60 cm en zone agricole) venant se raccrocher à l'ancienne toiture, S implantation écartée de la limite de propriété de minimum 8,40 mètres (selon le plan d'implantation) au lieu de 5 mètres, S régularisation d’annexes (localisées dans la zone d’habitat) d'une superficie totale d'environ 65 m² (selon le plan d'implantation). Le pignon ouest existant situé entièrement en zone agricole devait subir des transformations intérieures notamment en vue d’aménager les passages aux différents niveaux vers la future aile ainsi que des chambres et salles de bains à cet endroit, et des transformations extérieures étant notamment les travaux de raccordement du faîte de la nouvelle aile à celui du bâtiment existant, la suppression d’un escalier de secours et d’une véranda ainsi que la transformation de deux portes fenêtres en fenêtres. Suivant la notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement jointe à la demande, l’emprise au sol de la future extension serait de +/- 296 m², ce qui XIIIr - 3295 - 4/24 porterait l’emprise totale de l’immeuble à 1129 m² soit un pourcentage d’occupation de la parcelle de 23,92% suivant les informations données par la bénéficiaire du permis. Le permis d’urbanisme fut délivré le 2 juillet 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de Lasne. La suspension de son exécution fut ordonnée par l’arrêt no 122.359 du 1er septembre 2003. Les moyens considérés comme sérieux soulevaient le non-respect de la procédure autorisant une dérogation au plan de secteur et l’absence de motivation adéquate justifiant que l’on s’écarte des orientations du schéma de structure communal. La procédure d’annulation de ce permis est aujourd’hui pendante. 5. Le 29 septembre 2003, la S.A. RESIDENCE DU GRAND CHEMIN, représentée par André HALEN, introduit une nouvelle demande de permis d’urbanisme. Ce troisième projet ne présente aucun changement significatif par rapport au projet précédent : S l’implantation et les dimensions de la future annexe sont identiques (sauf le volume de la toiture qui reposera sur le versant de la toiture du bâtiment existant, qui est réduit de manière à ne plus déborder sur la zone agricole); S la superficie de la future annexe a 296 m²; S la nouvelle annexe comprendra également 14 nouvelles chambres d’une personne; S le projet indique également la présence de 26 emplacements de parking; S la distance séparant l’annexe en projet de la limite de la propriété du premier requérant varie entre 8 et 12 mètres; S régularisation d’annexes (localisées dans la zone d’habitat) d'une superficie totale d'environ 65 m² (selon le plan d'implantation); S distribution et dimensions identiques des fenêtres et velux; S également démolition de l’escalier de secours sur le pignon Sud-Ouest et transforma- tion des deux portes-fenêtres en fenêtres; S mêmes transformations intérieures de la partie du bâtiment située en zone agricole. La notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement contient, en ce qui concerne le charroi, les indications suivantes : "

1. f)modes de transport prévus et les voies d’accès et de sortie : les résidents ne possédant pas de véhicules, le charroi supplémentaire ne sera occasionné que par les visites ponctuelles des familles des résidents, ce qui, étant donné la vie active de ceux-ci est estimable à +/-3,5 trajets hebdomadaires (sachant que +/- 1 pensionnaire sur 4 reçoit une visite par semaine). XIIIr - 3295 - 5/24 Il n’est pas pertinent d’affirmer que les livraisons ou le personnel pourraient aggraver la situation actuelle. En effet, les fournisseurs et prestataires de services livrent déjà la Résidence de manière régulière en même temps que d’autres clients et n’augmenteront certainement pas la fréquence de leurs livraisons ou de leurs prestations pour une si faible augmentation de capacité. En ce qui concerne les membres du personnel, la Résidence occupe déjà 28 membres du personnel salariés ne représentant que 19 équivalents temps plein. Elle profitera donc de cette extension afin d’augmenter les heures des temps partiels comme le désirent les travailleurs, parfois depuis plusieurs années. Il n’y aura donc pas d’augmentation de l’effectif total du point de vue du personnel mais une redistribution des grilles horaires et des contrats (voir annexe). * pour le transport des produits : sans impact notoire. * pour le transport des personnes : une faible augmentation, comme cité ci-dessus, peut se produire en période de fête. Mais cet établissement a, au fil de ces années de gestion, prouvé combien le rapport humain apportait une sérénité et un bien être à ses résidents et à leur environnement. Ces lieux, doivent exister, et ce n’est certainement pas en dispersant de plus petits établissements que nous réglerons les problèmes de mobilité, de transports, etc.... De plus, l’ensemble de cet établissement ne réunit pas plus de population qu’un quartier de hameau ou de village". A la notice est annexé un document relatif à l’augmentation du charroi qui pourrait être entraînée par l’agrandissement de l’institution. Ce document conclut comme suit : " Partant du principe que l’existence même de notre institution n’est pas à remettre en doute, nous pensons avoir apporté les preuves que l’extension de l’activité de notre maison de repos (14 lits) ne générera que peu de charroi supplémentaire sur le Grand Chemin (5 trajets par semaine). Nous considérons que ce point ne peut en aucun cas être considéré significatif pour quelque nuisance que ce soit. Il ne peut nous être reproché de générer des nuisances «inacceptables» quand on voit que les riverains arrivés après la constitution de notre établissement, ne se privent pas d’y implanter des activités libérales ou autres qui génèrent à elles seules plus de charroi que ce projet d’extension. De plus, si nous générions autant de charroi, il y aurait déjà eu des plaintes pour parking sauvage ou autres infractions au code de la route, ce qui, en 17 ans d’activité, n’est jamais arrivé. Nous pensons avoir démontré que ce n’est absolument pas l’extension qui provoquera des nuisances à ce sujet, et désirons que les riverains apportent la preuve du contraire s’ils ne sont pas d’accord avec ce point de vue". La notice comprend encore les passages suivants relatifs à l’évacuation des eaux usées et à l’équipement de la voirie : " 4o Description du site avant la mise en oeuvre du projet (...) XIIIr - 3295 - 6/24 - direction et point de rejet d’eau dans le réseau hydrographique des eaux de ruissellement : les eaux de pluies sont collectées en périphérie du bâtiment par un système de drainage. Celles-ci sont relevées au moyen de pompes qui les dispersent dans un système drainant. (...) - raccordement à une voirie équipée (route, égout, eau, électricité, gaz naturel....) : en projet. Le Collège échevinal en sa séance du 10-12-2002 a marqué son accord de principe pour l’inscription de l’égouttage et de l’amélioration de la voirie dénommée «Grand Chemin» lors du prochain plan triennal 2004/2006. (...) 5o Effets du projet sur l’environnement (...)
2. b)le projet donnera-t-il lieu à des rejets liquides? - dans les eaux de surface : voir point ci-dessous - dans les égouts : actuellement non, dès que ceux-ci seront installés oui. - sur ou dans le sol : dans la situation existante, en l’absence d’un système d’égouttage public, les eaux, après traitements, sont dispersées dans les couches de surfaces drainantes. Un constat avec attestation de conformité du système existant a été rédigé par un contrôleur, agréé par la région wallonne en date du 18-08-2003 (voir annexe) Pour l’extension concernée, il est prévu d’utiliser une station d’épuration de 25 EH, dont vous trouverez dans l’annexe 1 de ce dossier d’incidence sur l’environnement, toutes les données techniques. Vu la capacité de celle-ci, cette station d’épuration aura également pour but de renforcer le système d’épuration actuel. Ces systèmes pourront être «déviés» lorsque les travaux d’égouttage public seront réalisés. Une antenne de raccordement aux égouts à venir est d’ailleurs prévue (voir point 4 ci- dessus) - indiquez-en C la nature (eaux de refroidissement, industrielles, pluviales, boues ...); eaux pluviales et eaux usées préretraitées. C le débit ou la quantité; fonction des intempéries en ce qui concerne les eaux pluviales, après traitement des eaux usées retraitées, les rejets annuels s’évaluent à +/- 620 m³. Un plan indiquant le(
3. s)point(
4. s)de déversement dans les égouts ou dans les cours d’eau doit être joint au dossier : (voir dossier communal 2004-2006)". Sur le plan d’implantation joint à la demande de permis, la section du Grand chemin longeant le terrain où est implantée la maison de repos est subdivisée en deux accotements engazonnés ayant respectivement 1,70 m et 1,90 m de large, et une partie centrale carrossable de 3 m de large revêtue de pavés. Sur le plan cadastral joint à la demande de permis, le Grand Chemin présente une largeur variant entre 7,50 et 8 mètres. XIIIr - 3295 - 7/24 Le plan d’égouttage joint à la demande prévoit notamment l’installation (à un endroit se situant dans le prolongement de la future annexe et à une douzaine de mètres de la limite de propriété du premier requérant) d’une citerne de 10.000 litres pour les eaux pluviales et d’une micro-station d’épuration pour les eaux urbaines résiduaires, l’ensemble étant relié à un drain dispersant (système de dispersion provisoire avant le futur raccordement vers l’égout communal en projet). Le plan reprend par ailleurs les systèmes d’épuration et d’évacuation des eaux existant comprenant trois citernes et trois fosses septiques avec filtres bactériens et drains dispersants. A la demande est encore joint un certificat de contrôle des trois systèmes d’épuration individuelle existants établi par un contrôleur agréé. 6. Du 10 au 23 octobre 2003 se déroule une enquête publique, en vertu de l’article 330, 11o du Code wallon de l’aménagement du territoire de l’urbanisme et du patrimoine optimalisé (CWATUPo) en raison de la transformation de la partie du bâtiment localisée en zone agricole. Cette enquête suscite de nombreuses réclamations parmi lesquelles celles des requérants. Les réclamations portent notamment sur le caractère inadapté de la voirie (le Grand Chemin) et les risques encourus par les piétons, cyclistes et cavaliers, sur l’absence d’égouts et sur le dépassement déjà existant du seuil d’occupation de superficie préconisé par le schéma de structure communal. 7. Le 30 octobre 2003, le service communal d’incendie émet un avis favorable conditionnel sur la demande. 8. Le 28 octobre 2003, le collège des bourgmestre et échevins donne à son tour un avis favorable au projet. 9. Le 27 janvier 2004, le fonctionnaire délégué accorde la dérogation au plan de secteur et émet un avis favorable sur la demande. 10. Le 3 février 2004, le collège des bourgmestre et échevins délivre le permis d’urbanisme. Il s’agit de l’acte attaqué qui est rédigé comme suit : " (...) - Considérant que la demande complète de permis a été déposée à l'administration communale contre récépissé daté du 29/09/2003; XIIIr - 3295 - 8/24 - Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement; - Vu la demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur HALEN, représentant la S.A. Résidence du Grand Chemin, Grand chemin, 53 à 1380 LASNE, relative à la transformation et l'extension de la maison de repos sur un bien sis Grand chemin, 53 et cadastré 1ère division, section F, nos 557c, 558a, 559a; - Vu la situation du bien en zone d'habitat sur 50m de profondeur depuis la voirie et en zone agricole pour le solde au plan de secteur; - Vu que le bien ne se situe pas dans un P.C.A.; - Vu que le bien ne se situe pas dans le périmètre d'un lotissement dûment autorisé; - Attendu que la présente demande porte sur la transformation et l'extension du bâtiment «La Résidence du Grand Chemin» qui se présente globalement sous la forme d'un «L» composé d'un ensemble de volumes juxtaposés couverts d'une toiture à 2 pans; - Attendu que les transformations projetées consistent à démonter une véranda, ainsi qu'un escalier accolés au pignon S.O. du bâtiment et à transformer 2 portes en fenêtres avec allège dans le même pignon; - Attendu que l'extension projetée consiste à construire un bâtiment accolé perpendiculairement à la branche Nord du «L» de façon à former avec les volumes existants un ensemble bâti en «U»; - Attendu que l'extension projetée est composée de 2 volumes contigus (14 chambres/ salle d'ergothérapie/ salons/locaux divers & local poubelles) couverts d'une toiture à 2 pans, excepté la salle d'ergothérapie et le local poubelles en sous- sol qui sont couverts d'une toiture plate végétale située au niveau du sol extérieur existant; - Attendu que le bâtiment projeté présente un gabarit semblable à celui de l'ensemble bâti existant (hauteurs maximales de 3.45m sous corniche et de 9.40m au faîte) et qu'il met en oeuvre les mêmes matériaux de parement (brique peinte en blanc) et de couverture (tuile noire) que ceux utilisés pour le bâtiment existant; - Attendu que la présente demande vise également à régulariser la construction d'un volume annexe (extension du salon) couvert d'une toiture à un pan et accolé à la façade N.O. du bâtiment existant, ainsi que la construction de 2 volumes annexes contigus (extension de la salle à manger) couverts d'une toiture à un pan et accolés à la façade S.O. du bâtiment existant; - Attendu qu'en ce qui concerne les abords du bâtiment, le demandeur prévoit l'aménagement d'emplacements de parcage supplémentaires sur bien propre, ainsi que la réalisation de plantations le long des limites de propriété; - Considérant que le présent projet est conforme à la destination principale de la zone d'habitat, excepté en ce qui concerne les travaux de transformation qui se situent en zone agricole (démontage de la véranda et de l'escalier accolés au pignon S.O. du bâtiment et transformation de 2 portes en fenêtres avec allège dans le même pignon); que les parties à régulariser sont également situées en zone d'habitat; - Considérant que les travaux de transformation précités ne peuvent remettre en cause la destination principale de la zone agricole dans laquelle ils se trouvent vu XIIIr - 3295 - 9/24 le caractère limité des interventions; qu'au contraire lesdites interventions suppriment des constructions existant dans la zone agricole (véranda et escalier); - Vu les permis d'urbanisme délivrés conditionnellement les 17.09.02 & 24.06.03 sous les références 871.1-02.159 & 871.1-03.064 par le collège échevinal au demandeur pour un projet semblable sur le bien visé; - Vu les recours en suspension et en annulation introduits par des riverains auprès du Greffe du Conseil d'Etat contre les permis d'urbanisme précités; - Vu les arrêts de suspension et d'annulation desdits permis d'urbanisme rendus par le Conseil d'Etat; - Considérant que le présent projet a été modifié par rapport aux projets autorisés précédemment par le collège échevinal, à savoir : l'extension projetée est implantée uniquement dans la zone d'habitat et n'empiète plus dans la zone agricole, même au niveau de sa toiture qui a été abaissée, un recul plus important (10 m au lieu de 5m & 8.50m) est laissé pour l'extension projetée par rapport à la limite S.O. de propriété, les velux ont été fortement réduits dans les pans de toiture du nouveau volume de liaison projeté (un velux beaucoup plus petit que les 2 velux prévus initialement dans le pan de toiture S.O. et un velux beaucoup plus petit que les 3 prévus initialement prévus dans le pan de toiture N.E.), la superficie bâtie au sol de l'extension a été réduite; - Vu que 17 lettres de remarques et réclamations ont été déposées lors de l'enquête publique qui s'est tenue conformément à l'article 330.11o et suivants du CWA- TUP; - Considérant que les réclamations portent principalement sur l'importance du bâtiment tel qu'agrandi par rapport au volume initial, sur l'incompatibilité de l'activité exercée dans le bâtiment visé par rapport au caractère résidentiel des lieux, sur le supplément de charroi susceptible d'être entraîné par le projet et les nuisances qu'il engendre, sur le mode d'évacuation des eaux usées existant inadapté au projet d'extension et sur le dépassement du taux d'occupation au sol que présente le bâtiment à l'état projeté par rapport à celui que la commune préconise dans cette zone de villages et hameaux à densité faible du plan du schéma de structure communal approuvé; - Considérant que l'extension projetée, y compris les annexes à régulariser, représente 30% du volume existant et que cette augmentation peut être admise dans la mesure où le bâtiment tel que transformé et agrandi continue de former un ensemble cohérent et hiérarchisé, que ce soit au niveau de sa volumétrie, au niveau des matériaux utilisés ou au niveau de sa destination conforme à celle de la zone d'habitat; - Considérant que le bâtiment tel que transformé et agrandi présente des hauteurs acceptables par rapport à celles des habitations voisines et par rapport à celles que la commune préconise généralement sur son territoire pour toute construction, à savoir : 5.50m maximum sous corniche et 9.50m maximum au faîte; - Considérant que jusqu'à ce jour, le bâtiment à l'état existant n'a pas fait l'objet d'opposition de la part du voisinage en ce qui concerne ses gabarits et sa destination, qu'un des voisins immédiats (habitant du no 51) précise même dans sa lettre de réclamation qu'il n'est « pas contre la partie existante » et que d'autres réclamants font aussi part de leur projet d'entrer à la Résidence du Grand Chemin « pour y terminer leurs jours »; XIIIr - 3295 - 10/24 - Considérant que le surplus de lits prévus