id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.928 No Rôle: A. 150079/XIII-3314 Affaire: Arrêt 133928 - - 15/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-20 Consultations: 48 - dernière vue 2026-07-04 08:21 Fiche Arrêt no 133.928 du 15 juillet 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.928 du 15 juillet 2004 A.150.079/XIII-3314 En cause : PEETERS Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 29 mars 2004 par Anne-Marie PEETERS, tendant à la suspension de l'exécution de "la décision du 24 janvier 2004 de la Région Wallonne décidant d’octroyer au MET, Direction Générale des Routes et des Autoroutes, le permis d’urbanisme relatif à la liaison Tihange-Strée - N 684"; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 11 juin 2004 fixant l'affaire à l'audience du 22 juin 2004 à 10.00 heures; XIIIr - 3314 - 1/4 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me François BRION, loco Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la demande de suspension expose les faits comme suit : " En 1981, le plan de secteur dans la Région de Huy Waremme a fait l’objet d’une modification afin de permettre la construction d’une liaison Tihange-Strée. A l’origine, l’objectif de cette liaison était de permettre l’évacuation de la centrale de Tihange. Par la suite, ce projet a été complètement abandonné. La requérante est propriétaire de son immeuble depuis
- Au moment où elle a acheté son immeuble, il n’était déjà plus question d’aménager une liaison Tihange- Strée -N
- En mai 2001, le MET déposa une demande de permis d’urbanisme en vue de la réalisation de cette liaison. Lorsque la requérante a eu connaissance de la demande de permis déposée par le MET, la requérante, accompagnées d’un groupe de personnes ont proposé un tracé alternatif. Ce tracé alternatif a purement et simplement (été) refusé. Le refus de ce tracé est double : - absence d’inscription du tracé alternatif au plan de secteur et donc ce tracé supposerait une modification partielle du plan de secteur laquelle aurait peu de chances d’aboutir vu la traversé d’une zone 2000 (sic); - induirait un impact environnemental paysager plus préjudiciable. En 2004, le MET s’est vu octroyer ce permis lequel fait l’objet du présent recours"; Considérant que l'article 17, § 3, alinéa 2, des lois coordonnées précitées et l'article 8,alinéa 2, 4o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat exigent que la demande de suspension contienne un XIIIr - 3314 - 2/4 exposé des faits; que cet exposé des faits doit permettre au Conseil d'Etat, à la seule lecture de la demande de suspension, de connaître les circonstances de fait qui ont abouti à l'acte attaqué; que les pièces jointes à la requête ne peuvent être considérées comme l’équivalent d’un exposé des faits; Considérant, en l’espèce, que la demande de suspension contient un exposé des faits très fragmentaire qui, d’une part, est silencieux sur toute la procédure (nombreux avis récoltés sur la demande, enquêtes publiques) qui a conduit à l’adoption de l’acte attaqué et, d’autre part, contient des erreurs de chronologie, puisqu’il ressort de l’acte attaqué lui-même que la demande de permis d’urbanisme a été introduite le 26 mai 2003; qu’à sa seule lecture et à lui seul un tel exposé, manifestement incomplet et inexact, ne permet pas au Conseil d’Etat de connaître toutes les circonstances de fait qui ont conduit à l’adoption de l’acte attaqué; qu’à cet égard, l’exposé des faits rédigé par la partie adverse dans sa note d’observations ne peut pallier les carences de l’exposé des faits qui, aux termes de l’article 8, alinéa 2, 4o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 précité, doit figurer, comme condition de recevabilité, dans la demande de suspension; qu’il s’ensuit que la demande de suspension est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le quinze juillet deux mille quatre par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., XIIIr - 3314 - 3/4 G. SCOHY. S. GUFFENS. XIIIr - 3314 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.928 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.527 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.657 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div