Arrêt 133935 - - 15/07/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juillet 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.935 No Rôle: A. 129683/VIII-3305 Affaire: Arrêt 133935 - - 15/07/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-07-27 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-04 08:22 Fiche Arrêt no 133.935 du 15 juillet 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 133.935 du 15 juillet 2004 A.129.683/VIII-3305 En cause : FRANCOIS Nathalie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR). Parties intervenantes :

1. GEREBTZOFF Michel,
2. MONET Chantal, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Marc-Albert LUCAS, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 novembre 2002 par Nathalie FRANCOIS qui demande l'annulation : "- l'acte par lequel le Bureau de sélection de l'administration fédérale a notifié à la requérante son échec à l'épreuve portant sur la connaissance du néerlandais pour l'admission au stage de la quatrième classe administrative de la carrière du service extérieur du Ministère des Affaires étrangères; - la délibération du SELOR fixant le classement des lauréats dudit concours"; VIII - 3305 - 1/3 Vu l'arrêt no 126.217 du 9 décembre 2003 accueillant la requête en intervention introduite par Michel GEREBTZOFF et Chantal MONET dans la procédure en référé et rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 26 mai 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 126.217 du 9 décembre 2003, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 15 décembre 2003; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VIII - 3305 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze juillet deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3305 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.935 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.126.217 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div